Pascale Got
Question N° 33893 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la création des ordres professionnels d'infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes, pour les salariés et fonctionnaires. Ce dispositif soumet l'ensemble des professionnels infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes du secteur public, privé ou libéral, à l'obligation de cotiser à ces ordres. Cette obligation est difficilement compréhensible pour les salariés du secteur public et les fonctionnaires, dans la mesure où les conditions d'exercice sont déjà encadrées par une double tutelle, à la fois médicale et administrative, complétée par la certification des établissements ainsi que par l'évaluation des pratiques professionnelles. De plus, contrairement à leurs collègues libéraux ou salariés du secteur privé, leur statut ne leur permet pas de déduire leurs cotisations ordinales, pourtant obligatoires, de leur déclaration de revenus. Beaucoup de professionnels refusent cette inscription à l'ordre ce qui les place en situation d'exercice illégal de leur profession. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour accorder une dérogation d'inscription à ces professionnels.
Réponse émise le 6 janvier 2009
L'infirmier ou le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession, et d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Par ailleurs, les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. L'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers ou des masseurs-kinésithérapeutes et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession des infirmiers ou des masseurs-kinésithérapeutes. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque infirmier ou masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi elle a confié à son cabinet le soin de conduire une médiation avec le conseil national des masseurs-kinésithérapeutes. Concernant les infirmiers, l'élection de l'ordre national, seul habilité à fixer le montant de la cotisation s'est déroulée le 25 novembre 2008. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout infirmier ou masseur-kinésithérapeute qui n'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des infirmiers ou des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
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