Pascale Got
Question N° 17072 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 février 2008
Mme Pascale Got appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode actuel d'attribution des dispenses accordées par le Président de la République autorisant la célébration de mariage civil à titre posthume. L'article 171 du code civil dispose que le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement. Le nombre de dispenses accordées varie ainsi d'une année à l'autre en fonction de la durée d'instruction des dossiers par les parquets des tribunaux de grande instance. Toutefois, entre le début de l'instruction par le parquet du tribunal d'instance, l'enquête du procureur de la République, et enfin la décision du chef de l'Etat, de nombreuses années peuvent s'écouler. Elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin de réduire ces délais d'attente.
Réponse émise le 15 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'institution du mariage posthume est dérogatoire au droit commun. C'est pourquoi, l'article 171 du code civil prévoit que le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage lorsque l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement. La procédure exige, en conséquence, une enquête minutieuse et approfondie conduite par le parquet, afin que le chef de l'État soit éclairé le plus complètement sur l'existence des conditions mentionnées à l'article précité, qu'il apprécie souverainement. Tout est mis en oeuvre pour que cette enquête soit conduite rapidement et que la procédure n'excède pas une année.
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