Pascale Got
Question N° 19204 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués près les cours d'appel. Suite aux conclusions du rapport de la commission pour la libération de la croissance française qui préconise la suppression de cette profession, les avoués font part de leurs fortes inquiétudes. Ils ont un rôle important dans l'organisation judiciaire et leur suppression entraînerait la perte de près de 3 000 emplois. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer l'avenir de cette profession.
Réponse émise le 13 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.