Pascale Got
Question N° 3130 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui prévoit le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement. Cet article renvoie à un décret la fixation du montant de ce plafonnement. Elle souhaite savoir dans quel délai ce décret très attendu sera publié.
Réponse émise le 25 septembre 2007
La question des frais bancaires fait l'objet d'une attention constante du Gouvernement. Un dialogue permanent sur cette question, associant les établissements financiers, les associations des consommateurs, les autorités publiques et les parlementaires, se tient dans le cadre du conseil consultatif du secteur financier (CCSF). Le Président de la République a reçu, en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les représentants des entreprises financières le 12 juin 2007 afin d'évoquer la contribution de ces professionnels à la croissance et à l'emploi. Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients soit proposé en octobre. Ce plan comprendra, notamment, la finalisation du décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. D'ici là, dans les limites posées par le droit de la concurrence aux concertations relatives à des sujets tarifaires, le projet de décret sera discuté avec les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des commerçants et des entreprises. Le Conseil de la concurrence sera saisi pour avis. La mise au point de ce texte doit répondre simultanément à différentes préoccupations. D'une part, des frais trop élevés peuvent aggraver la situation financière de certains clients, notamment les plus fragilisés. Les impayés, quant à eux, représentent une préoccupation importante pour les entreprises et les commerçants, qu'il convient de prendre en compte. Il est donc nécessaire de prendre en considération les coûts de traitement par les banques, comme le souligne l'honorable parlementaire, mais aussi de dissuader de tels incidents qui sont préjudiciables au plan économique et social. Les plafonds devront au total respecter plusieurs objectifs, tout en permettant à la concurrence bancaire de jouer son rôle.
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