Pascale Got
Question N° 10723 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le préjudice subi par certains militaires ayant servi pendant la guerre d'Algérie. Les lois du 9 décembre 1974 et du 4 octobre 1982 prévoient la délivrance de la carte du combattant aux appelés arrivés 120 jours avant l'indépendance, soit le 5 mars 1962. Or de nombreux appelés ont débarqué entre le 6 mars 1962 et le 19 mars 1962 mais se voient refuser cette carte. Ils ont pourtant connu les mêmes risques que les militaires déployés avant le 5 mars 1962 et beaucoup ont payé de leur vie ou sont devenus infirmes. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réparer cette injustice.
Réponse émise le 5 février 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que la durée de présence sur le territoire de l'Afrique du Nord exigée pour prétendre à la carte du combattant a été fixée par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 à 4 mois. Cette mesure s'applique indistinctement à toutes les catégories de participants aux conflits, qu'il s'agisse de militaires ou de civils, et fixe d'une manière uniforme pour les trois territoires la date limite de prise en compte du temps de service au 2 juillet 1962. Ainsi se trouve réalisée l'harmonisation des modalités d'attribution de la carte du combattant d'Afrique du Nord à laquelle le Gouvernement s'était engagé. Cependant, dans le cadre de l'élaboration de cette mesure, le ministre alors en charge des anciens combattants, soucieux de garantir une valeur incontestable au titre de combattant, s'est montré particulièrement attentif à ce que la durée retenue demeure compatible avec les autres critères d'attribution de la carte du combattant qui requièrent l'appartenance à une unité combattante ou la participation à des actions de feu ou de combat. Il n'aurait pu en être ainsi en cas de fixation d'une durée inférieure. C'est pourquoi la condition de justifier de 4 mois de présence sur le territoire ne saurait comporter d'autres dérogations que celles déjà prévues par la réglementation en vigueur telle que celle concernant spécialement les militaires évacués d'une unité combattante pour blessure ou maladie contractée en service.
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