Pascale Got
Question N° 2951 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et notamment les communautés urbaines en leur qualité d'autorité organisatrice des transports urbains pour fonder un dispositif d'incitation financière à la validation des titres de transport. En effet, le cadre juridique actuel ne permet pas à une autorité locale de fixer un montant de pénalité spécifique en cas d'infraction en matière de transport public urbain. Cette situation empêche la mise en place de dispositifs adaptés aux réalités et aux contraintes locales susceptibles d'être plus efficaces et mieux compris des usagers. En conséquence, elle lui demande quelle mesure elle entend prendre pour améliorer la réglementation actuelle et permettre une plus grande autonomie des collectivités territoriales sur ce point.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le fait de voyager dans un véhicule de transport collectif en étant muni d'un titre de transport non valable ou non complété par les opérations incombant au voyageur constitue une infraction prévue et réprimée par l'article 80-3 du décret du 22 mars 1942. L'absence de validation d'un titre de transport entre dans ce cadre répressif et est punissable de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe. Le principe d'égalité devant la loi pénale, qui impose un régime de sanctions identiques pour des manquements identiques, s'oppose à ce qu'une collectivité décentralisée module, dans son ressort territorial, le montant de sanctions, cette possibilité n'appartenant qu'au juge. En parallèle, de nombreuses autorités organisatrices de transport urbain ont souhaité promouvoir un comportement vertueux des usagers en accentuant leurs efforts d'information sur l'obligation de validation des titres de transport et en en contrôlant le respect.
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