Pascale Got
Question N° 52021 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décalage défavorable qui subsiste toujours pour plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport aux grades homologues de la marine. Le Gouvernement s'était engagé en réponse à plusieurs questions écrites à revaloriser les indices concernés pour supprimer ce décalage, après un examen interministériel. Depuis octobre 2007, il semble que cet examen interministériel n'ait curieusement toujours pas produit ses effets. Ce délai est pour le moins surprenant. Par respect pour les personnes concernées, il devient urgent de clore ce dossier conformément aux engagements pris. En conséquence, elle souhaite pouvoir disposer d'une synthèse des résultats de l'examen interministériel en cours depuis octobre 2007 et connaître précisément la date de publication du décret.
Réponse émise le 18 août 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel. C'est dans ce contexte que le ministre de la défense a étudié les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, doivent notamment être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, eu égard au coût, évalué à 15 millions d'euros pour régler le stock, c'est-à-dire pour aligner les indices de toutes les pensions militaires d'invalidité déjà liquidées, sur ceux en vigueur pour les sous-officiers de la marine et à environ 400000 euros par an pour le flux, c'est-à-dire pour les nouvelles pensions devant être concédées chaque année. Compte tenu de l'ampleur financière de l'objectif poursuivi, un projet visant à aligner en plusieurs étapes les indices concernés, tant pour le stock que pour le flux, a été élaboré. Un premier projet de décret, pour l'harmonisation d'une première tranche concernant les indices applicables aux taux d'invalidité de 10 % et 15 %, a ainsi été soumis en 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, des difficultés persistantes d'ordres juridique et budgétaire, dont les associations représentatives ont d'ailleurs été informées, notamment dans le cadre du conseil permanent des retraités militaires, n'ont pas permis d'aboutir. Néanmoins, le ministère chargé des comptes publics s'est déclaré disposé à régler la question des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en couvre cette harmonisation. Il est dès lors apparu utile de ne pas différer plus longtemps cette avancée réalisable, au profit de toute la communauté des militaires d'active en cas d'infirmités indemnisées par le régime des pensions militaires d'invalidité, et de procéder au règlement de cette première partie du dossier. C'est ainsi qu'un projet de décret en ce sens a été élaboré et est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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