Pascale Got
Question N° 41549 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, depuis 1966, l'Office national des forêts s'acquitte de cette taxe. L'annonce de l'établissement public de s'exonérer de cette taxe inquiète les collectivités locales qui seraient directement touchées par les conséquences financières de cette suppression de recettes. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de compenser ces pertes de recettes au détriment de ces collectivités territoriales.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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