Pascale Got
Question N° 52461 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Pascale Got attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, qui précise que, lorsque le montant annuel d'une pension de retraite est inférieur à 175 francs, la pension ne sera pas servie mais remplacée par un versement unique égal à 15 fois ce montant, ce montant étant revalorisé chaque année pour atteindre 142,37 euros en 2007. Le coefficient multiplicateur de 15 devait logiquement tenir compte de l'espérance de vie de l'époque (1974) mais, en l'absence de tout mécanisme de réactualisation, ne correspond plus à l'espérance de vie d'aujourd'hui. Cette non-indexation du coefficient multiplicateur pénalise de fait les bénéficiaires de petites pensions. La réponse publiée au Journal officiel du 12 mai 2009, à une précédente question écrite sur ce sujet, n'aborde pas ce point précis. En conséquence, elle souhaite savoir, à nouveau, quel dispositif spécifique il entend mettre en place pour assurer une actualisation de ce coefficient et dans quels délais.
Réponse émise le 10 novembre 2009
L'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension dont le montant annuel n'excède pas un certain plafond est versée en une fois. Le versement unique s'obtient en multipliant le montant annuel de la pension par un coefficient. Ce coefficient prévue par l'article R. 351-26 demeure fixé à quinze. Toutefois, en contrepartie, la retraite ainsi versée n'est pas prise en compte pour l'application des autres dispositifs reposant sur une condition de ressource (le minimum vieillesse notamment, ce qui est favorable aux intéressés.
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