Pascale Got
Question N° 33778 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la taxe professionnelle, annoncé par le Président de la République. Les réformes successives entreprises ces dernières années ont conduit l'État à exonérer un nombre significatif de redevables et à compenser, en partie seulement, la perte du produit de l'impôt par une majoration des dotations budgétaires. Dans le contexte de récession économique actuel, il est essentiel de conforter les collectivités locales qui réalisent 73 % de l'investissement public. Toute réforme visant à restreindre les recettes fiscales des collectivités territoriales ne pourrait qu'avoir des effets négatifs sur la croissance économique de la France. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement sur cette réforme.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La taxe professionnelle qui pèse principalement sur les investissements productifs, pénalise la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre territoire. Elle n'a d'ailleurs pas d'équivalent en Europe. C'est pour ces raisons que le Président de la République a annoncé, le 5 février dernier, la suppression des investissements productifs de l'assiette de la taxe professionnelle. Elle est également une ressource financière importante pour les collectivités. Une réforme d'ensemble de la fiscalité locale est donc nécessaire. Le Premier ministre a assuré au préalable à chaque collectivité le maintien de ses ressources financières. Une concertation a été engagée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en liaison avec les ministres chargés de l'intérieur et du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin d'associer étroitement les élus locaux et les représentants des entreprises à la préparation de la réforme qui sera présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Concernant les principes de cette réforme, il est naturellement nécessaire que soit conservé un lien entre les entreprises et les collectivités qui les accueillent. Les efforts qui sont faits pour attirer des entreprises sur le territoire doivent être récompensés.
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