Pascale Got
Question N° 58929 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les services de remplacement pour congé des agriculteurs. L'article 200 undecies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour assurer le remplacement pour congé par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Ce dispositif fiscal arrive à échéance le 31 décembre 2009. En conséquence, elle souhaite savoir si cette mesure importante pour les agriculteurs sera pérennisée comme cela serait souhaitable.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le dispositif du crédit d'impôt au titre de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles est défini à l'article 200 undecies du code général des impôts. Il s'applique aux dépenses engagées par les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congé. Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2009. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a demandé sa reconduction pour la période 2010-2013. le coût de cette mesure a été évalué pour l'année 2009 à 7 millions d'euros
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