Pascale Got
Question N° 83641 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dégâts occasionnés notamment par les animaux classés nuisibles qui ne cessent de s'accroître en Gironde en raison d'une évolution des populations en forte augmentation sur certains territoires. Les moyens de lutte et de régulation s'avèrent insuffisants malgré l'action importante et constante des piégeurs bénévoles et des chasseurs. Ainsi, chaque année, ce sont plusieurs centaines de milliers d'euros de pertes économiques subies par les agriculteurs et les viticulteurs. À ces pertes considérables, il faut rajouter les risques sanitaires, les dégâts occasionnés sur les digues et les accidents de la circulation. En réalité les coûts financiers pour la collectivité sont particulièrement élevés et insuffisamment étudiés. Il apparaît nécessaire d'assouplir la réglementation en vigueur notamment pour adapter les périodes de destructions aux réalités des territoires. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour adapter ces périodes de destruction aux besoins différenciés des territoires.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Face à la multiplication des contentieux, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a confié en 2009 une mission sur les nuisibles au député M. Pierre Lang, qui a présenté ses propositions le 16 juillet 2009 aux membres de la table ronde sur la chasse (TRC). La TRC a retenu, notamment, la proposition de modification des dispositions de régulation des espèces dites « nuisibles » consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d'application de cette mesure relevant du champ de compétence du ministère ont fait l'objet d'une large concertation avec les principaux partenaires. Le groupe de travail sur les nuisibles s'est réuni pour une sixième séance de travail le 9 juin 2010. Le travail collégial, regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la TRC, s'est poursuivi avec une réunion qui s'est tenue le 30 juin 2010 pour examiner les derniers projets de textes réglementaires, tels qu'ils résultaient de la réunion du 9 juin. La TRC a ainsi examiné le projet de décret relatif aux animaux d'espèces nuisibles, ainsi que trois projets d'arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles. Le premier arrêté concerne cinq espèces exotiques : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin et le rat musqué qui sont classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le deuxième projet d'arrêté concerne la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet, qui sont susceptibles d'être classés nuisibles sur proposition du préfet, sur des territoires et des périodes qu'il délimite. Le troisième projet d'arrêté concerne le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier. Des destructions à tir, pour certaines espèces susceptibles d'être classées nuisibles sur proposition du préfet, seront possibles sur des périodes plus longues avec une autorisation individuelle préfectorale, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, et que les intérêts agricoles sont menacés dans le respect des directives communautaires. Le projet de révision réglementaire n'a, cependant, pas entièrement fait l'objet d'un consensus. La réflexion se poursuit pour trouver des solutions convenant à toutes les parties. En tout état de cause, ces textes seront finalisés à l'automne.
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