Pascale Got
Question N° 84113 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des veuves des agriculteurs. Cette retraite reste particulièrement faible au moment où les hausses des dépenses incompressibles (gaz, alimentation, loyers notamment) ne cessent d'augmenter. Ces personnes se retrouvent, de fait, dans une situation sociale indigne. Il est urgent, dans un souci d'équité, de poursuivre la revalorisation des retraites octroyées aux veuves des agriculteurs. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 10 août 2010
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraites, notamment sur celles des veuves. Des mesures sans précédent ont été mises en oeuvre pour revaloriser les petites pensions : la revalorisation de 11 % des pensions de réversion pour les veuves les plus modestes, ou encore la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse pour les personnes seules. En ce qui concerne les retraites agricoles, le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole. Ainsi, en 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base pour un montant moyen de 350 EUR par an. Pour 2010, le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie a été relevé de 757,50 EUR à 800 EUR et le statut des conjoints collaborateurs a été amélioré. Enfin, s'agissant des personnes veuves, le Gouvernement a décidé d'autoriser la réversion au conjoint survivant de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. Le projet de loi portant réforme des retraites, présenté en conseil des ministres le 13 juillet dernier, et qui vise à préserver notre système de retraite par répartition, comporte des mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des agriculteurs, dans un esprit de solidarité. D'abord, le Gouvernement a décidé de supprimer la condition de durée minimale dans le statut de chef d'exploitation afin de faciliter l'accès au dispositif de revalorisation des pensions les plus modestes. Cette mesure permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint, avant de devenir chef d'exploitation, de bénéficier de revalorisations plus fortes. de plus, le bénéfice de la RCO du régime agricole sera étendu aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux afin d'améliorer la couverture des assurés. Enfin, pour remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, il est prévu d'exclure les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession.
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