Pascale Got
Question N° 82215 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de régulation des animaux classés nuisibles. Il apparaît en Gironde que les dégâts occasionnés ne cessent de s'accroître en raison d'une forte augmentation de ces espèces sur certains territoires. Les moyens de lutte s'avèrent insuffisants malgré l'action constante des piégeurs bénévoles et des chasseurs. Plusieurs centaines de milliers d'euros de pertes économiques sont subies chaque années par les agriculteurs et les viticulteurs. A ces pertes, il faut rajouter les risques sanitaires, les dégâts sur les digues et les accidents de la circulation. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour conforter l'action des piégeurs bénévoles et en particulier pour améliorer les conditions de leurs défraiements.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Les opérations de destruction réalisées par les piégeurs sont faites bénévolement. Conformément aux dispositions de l'article R. 427-8 du code de l'environnement, lorsque le propriétaire, possesseur ou fermier fait procéder à des opérations de destruction des animaux nuisibles, le délégant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation. Les associations départementales de piégeurs, regroupées au sein de l'Union nationale des associations de piégeurs agréés de France, ne souhaitent pas de défraiement pour leur mission.
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