Pascale Got
Question N° 84115 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des retraités du commerce et de l'artisanat qui demandent une revalorisation du niveau de leurs pensions. Aujourd'hui, comme de nombreux ménages français, ils sont confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat qui rend leur vie de plus en plus difficile. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 17 août 2010
Les retraites servies par le régime social des indépendants sont gérées dans un cadre équivalent à celui du régime général. Elles sont ainsi revalorisées annuellement sur la base de l'inflation prévisionnelle de l'année en cours et d'un éventuel rattrapage au titre de l'année passée. Ces règles sont applicables à l'ensemble des régimes de retraite de base. Elles assurent le juste maintien du pouvoir d'achat des retraités. Le minimum contributif permet à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale supérieure à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires. Pour cette raison, le minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, est inférieur d'environ 1 000 au montant annuel de l'ASPA. La revalorisation du minimum contributif au niveau de l'ASPA, au-delà des problèmes de financement, modifierait la philosophie même du dispositif et ne semble donc pas réalisable. Enfin, le Gouvernement est attentif à la situation des retraités. Toute évolution dans ce domaine renvoie donc à une réflexion plus large qui doit pouvoir prendre sa place dans le cadre du rendez-vous 2010 sur les retraites.
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