Pascale Got
Question N° 82020 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés agricoles qui travaillent dans le secteur de la vigne. Ces personnels, qui ont souvent commencé à travailler très jeune pour de faibles salaires, subissent tout au long de leur activité professionnelle des conditions de travail particulièrement difficiles et usantes. Les répercutions sur la santé sont importantes et génèrent diverses pathologies parfois gravement invalidantes et qui ont une incidence réelle sur leur espérance de vie. Il est essentiel que la pénibilité du travail soit reconnue pour cette catégorie de salariés dans le cadre du projet de réforme des retraites, et ceci quelles que soient ses modalités futures. Cette reconnaissance de la pénibilité permettrait de faire cesser une situation totalement injuste pour ces salariés qui ont débuté leur activité très tôt, qui sont usés par un travail très physique et qui ne bénéficient souvent que d'une retraite inférieure à 900 euros au moment de leur départ.
Réponse émise le 10 août 2010
Dans le projet de loi portant réforme des retraites figure une mesure en faveur des salariés du régime général et du régime salarié agricole qui ont été soumis, dans leur parcours professionnel, à certaines conditions de travail pénibles susceptibles d'entraîner des effets à long terme, irréversibles, sur leur santé, et qui bénéficieront, à ce titre, de dispositions aménageant leur départ anticipé à la retraite. Un droit au départ anticipé sera ainsi accordé aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 20 %, ayant donné lieu à l'attribution d'une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature). Cette mesure devrait permettre aux assurés concernés de partir à la retraite dès soixante ans, alors que l'âge légal de départ devrait être porté à soixante-deux ans. Par ailleurs, la retraite des salariés bénéficiant du dispositif de compensation de la pénibilité sera liquidée à taux plein, c'est-à-dire sans application d'une éventuelle minoration de la pension (décote). Ces dispositions ont pleinement vocation à s'appliquer aux salariés du secteur viticole. Enfin, le dispositif « carrières longues », créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et mis en place à compter de 2004, va être prolongé et renforcé. Afin de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, l'âge de départ à la retraite des assurés ayant commencé à travailler avant l'âge de dix-sept ans va augmenter, sans toutefois dépasser l'âge de soixante ans. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'ouvrir le dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l'âge de dix-sept ans : pour ces derniers, l'âge de la retraite sera maintenu à soixante ans s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance applicable au dispositif.
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