Pascale Got
Question N° 83635 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur La situation préoccupante de la forêt française. Les investissements qui sont consacrés à la forêt sont parmi les plus faibles d'Europe et la France est le pays qui plante le moins. Son déficit commercial est de plus de 5 milliards d'euros, alors que sa forêt reste une des plus vastes d'Europe. Sans politique de soutien efficace, les propriétaires abandonnent progressivement les plantations et l'investissement forestier. Et les tempêtes de 1999 et de 2009 n'ont fait que les décourager un peu plus, faute d'accompagnement suffisant de l'État. Alors que la demande en bois est appelée à croître, la manière dont est gérée la forêt ne permettra pas d'y faire face. Il est urgent de dépasser les simples ajustements juridiques pour s'engager sur une véritable stratégie forestière. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'envisage le Gouvernement pour soutenir l'investissement pour la filière bois qui représente 400 000 emplois en France.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche mène une politique forestière ambitieuse dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République dans son discours du 19 mai 2009 à Urmatt. En premier lieu, la nécessité d'assurer le renouvellement des forêts par des reboisements suffisants a bien été identifiée par l'ensemble des partenaires de la filière forêt-bois. C'est une des raisons qui ont conduit le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP), à faire de l'aide au reboisement des parcelles sinistrées par les tempêtes une des premières priorités de son action. Ainsi, une première estimation a montré qu'environ 300 000 hectares ont été reconstitués avec l'aide de l'État après les tempêtes de décembre 1999, ce qui représente la plantation de près de 360 millions de plants sur dix ans. Une mission a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) afin de dresser un bilan définitif des mesures du plan chablis mis en oeuvre à la suite des tempêtes Lothar et Martin, en particulier concernant la reconstitution des parcelles sinistrées. Les résultats de cette étude sont attendus pour l'automne. S'agissant des parcelles touchées par la tempête Kiaus de janvier 2009, il est prévu de reconstituer 150 000 hectares, ce qui représente environ 180 millions de plants. L'encouragement de l'État au reboisement s'appuie également sur un dispositif fiscal, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) travaux, dont le plafond de dépenses déductibles a été multiplié par cinq à compter de 2009, à la suite du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, la mesure 122 du Plan européen de développement rural hexagonal (PDRH) permet d'aider à l'amélioration des peuplements de faible valeur économique. Cependant, la forêt française est, à l'heure actuelle, sous-exploitée, alors que l'économie française affiche un déficit du commerce extérieur de 5,5 MdEUR pour le bois et les produits bois. La volonté des pouvoirs publics est, en conséquence, d'encourager une exploitation efficace et durable des forêts, conformément aux conclusions des Assises de la forêt, qui ont dégagé un fort consensus entre organisations environnementales et forestiers, propriétaires comme gestionnaires : « produire plus tout en préservant mieux la biodiversité : une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts ». Le Gouvernement promeut le développement des débouchés porteurs pour le bois dans le domaine de l'énergie et de la construction. Concernant en particulier l'utilisation du bois d'oeuvre, le seuil minimum d'incorporation du bois dans les constructions neuves a été multiplié par dix par décret du 17 mars dernier. En outre, toute réalisation d'une isolation extérieure (ne créant ni surface, ni volume habitable) est désormais exemptée de dépôt de permis de construire et soumise à une simple déclaration préalable. Le décret mettant en oeuvre cette mesure a été publié le 18 octobre 2009. Il convient également de rappeler que l'État s'est engagé à promouvoir la certification et l'emploi de bois certifié dans les constructions publiques. Le fonds stratégique bois a été créé pour faire émerger un tissu d'entreprises de taille suffisante face à la compétition mondiale. Ce fonds qui est doté de 20 MEUR est opérationnel depuis octobre 2009. Les projets d'innovation et de modernisation de la filière forêt-bois pourront prendre toute leur place dans le cadre des appels d'offre financés par les dépenses d'avenir. Au-delà de ces deux nouveaux outils, une palette complète de dispositifs permet aujourd'hui d'accompagner les scieries à tous les stades de leur développement. L'établissement public OSÉO accorde ainsi des financements à court, moyen et long terme, garantit les prêts bancaires et apporte des aides à l'innovation. Le nombre de ces opérations d'aide à l'innovation a ainsi été multiplié par trois depuis 2007. Le dispositif d'aide aux industries du bois (dit ADIBOIS) directement géré par le MAAP contribue à renforcer les capacités de production et accompagne notamment des projets collectifs. En amont de cet effort en direction des entreprises, un effort particulier est consenti dans le domaine de la recherche et du développement afin de valoriser sur le territoire national une ressource abondante et très diversifiée. Le MAAP soutient à ce titre l'institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois construction, ameublement) à hauteur de 7 MEUR par an. Il lui a en outre confié une étude sur les perspectives de valorisation de bois issus de feuillus qui représentent les deux tiers de la forêt française.
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