Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) applicables aux demandeurs d'asile placés en procédure dite «prioritaire». En effet, de nombreux militants associatifs, parmi lesquels ceux d'ACAT-France,...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de la filière ovine française qui souffrent d'une conjoncture économique très défavorable. En effet, selon les professionnels, le maintien d'une production ovine française performante ne pourra être assurée que par une juste rémunération des éleveurs et une équité dans ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'aide apportée aux victimes de la sécheresse de 2003. En effet, un amendement à la loi Dalo de février 2007 avait alors engagé le Gouvernement à rendre pour décembre 2007 un rapport sur l'utilisation des fonds dédiés aux sinistrés de la catastrophe naturelle de 2003. A...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les propositions de la commission Attali sur les professions réglementées comme la coiffure, pour laquelle il serait question de la suppression du brevet professionnel. La coiffure représente 7 % du secteur artisanal. Elle est ainsi le deuxième secteur de l'artisanat, avec un tot...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la demande de revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) formulée par l'Association des paralysés de France (APF). En effet, les personnes handicapées qui sont aujourd'hui dans l'incapacité physique, intellectuelle ou psychique de travailler ne peuvent plus accepter de v...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le souhait des réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise de pouvoir bénéficier du mécanisme de réduction de l'ISF de 75 % du montant des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME ou des dons à certains types d'organismes, prévu par la loi du 21 août 2007 en f...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux structures dont l'objet est l'accueil de jeunes personnes en difficulté ou souffrant de troubles mentaux, placées par décision administrative ou judiciaire. En effet, afin d'exercer leur activité, il est d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; douanes. restructuration. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des organisations syndicales quant au devenir des services douaniers français, notamment dans la perspective de la réforme dite « du dédouanement » qu'elles considèrent comme une réminiscence de la réforme OPCO sous une autre appellation. Les douaniers exercent d...

Thèmes : agroalimentaire ; abattoirs ; activités. maintien

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation délicate dans laquelle se trouvent un certain nombre d'abattoirs de la région Rhône-Alpes. En effet, suite à l'avis sur le «schéma régional des abattoirs» rendu par M. le préfet de région, les professionnels estiment que le maintien d'un nombre significatif des outils d'abattage rhône-alpins...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant pour les appelés qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour ceux arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or beaucoup de combat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'absence de réponse en matière de revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Le Président de la République avait assuré pendant la campagne électorale que les intéressés pouvaient compter sur sa détermination à faire avancer cette revendication afin d'atteindr...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes de nombreuses personnes, dont l'immense majorité de personnes âgées, jusqu'ici exonérées de la redevance audiovisuelle. En effet, jusqu'à l'adoption en 2004 de la loi prévoyant l'adossement de la redevance sur la taxe d'habitation, les 780 000 foyers les plus mod...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une revendication portée par les adhérents de la caisse nationale mutualiste de la FNACA réunis en assemblée générale en juin 2007. Dans la perspective d'un renforcement des aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, ces derniers souhaitent que soit généralisé le versement d'...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, les zones de couverture de la TNT sont très inégalement réparties sur le territoire, et certaines zones rurales ne font pas partie des zones qui pourront recevoir la TNT. À la fin de l'année 2007, la TNT desservira 85 % de la po...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 n'ont pas permis de prendre pleinement en compte la situation de l'ensemble des pupilles de la Nation. Les responsa...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les légitimes inquiétudes formulées par l'ensemble des pharmaciens, suite à certaines déclarations laissant à penser que le monopole de la distribution de médicaments par les pharmaciens dans les officines pourrait être remis en cause au profit de la grande distribution. Ce monopole, il convie...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite, chez les conseillers prud'hommes, un projet de décret concernant le temps de travail qu'ils doivent consacrer à l'étude et à la rédaction d'une décision de justice. Une telle volonté de décider à l'avance du temps nécessaire pour étudier et rédiger un dossier, n'existe dans...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du service public d'éducation qui, avec plus de 11 000 postes supprimés pour 2008, est sans doute le plus touché par les économies budgétaires du Gouvernement, ce nombre de suppressions d'emplois prévus s'ajoutant aux milliers déjà supprimés au cours des budgets précédents. Il regrette que, sous pr...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes suscitées par les récentes déclarations de M. le Président la République sur son souhait de « mettre fin à des rentes de situation que rien ne justifie », citant certains métiers en situation de monopoles comme les pharmaciens. Ces derniers, par ailleurs choqués par la forme du...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de loi n° 475 visant à rendre obligatoire un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés actuellement examinée par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. La question des accidents de la route impliquant des véhicules deux roues mo...