Pascal Terrasse
Question N° 19697 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er avril 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation délicate dans laquelle se trouvent un certain nombre d'abattoirs de la région Rhône-Alpes. En effet, suite à l'avis sur le «schéma régional des abattoirs» rendu par M. le préfet de région, les professionnels estiment que le maintien d'un nombre significatif des outils d'abattage rhône-alpins est, à court ou moyen terme, menacé. Ils jugent ainsi que la seule activité économique, dans le cadre d'une libre concurrence qui est la règle dans notre pays, ne pourra pas assurer la pérennité de ces outils. Pourtant, ces derniers permettent d'éviter la délocalisation des élevages, de maintenir des emplois dans les secteurs de l'abattage, de la transformation et de la commercialisation. Les territoires qui, actuellement, vivent grâce à l'agriculture, et plus particulièrement grâce à l'élevage, pourraient être contraints d'importer d'autres zones la viande nécessaire à l'alimentation de leur population et ce au mépris des orientations du Grenelle de l'environnement. Aujourd'hui, les professionnels s'interrogent sur les dispositifs par lesquels les abattoirs de proximité, qui n'ont pas encore disparu, pourraient être soutenus légalement par l'État ou les collectivités locales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 3 juin 2008
Les abattoirs de la région Rhône-Alpes comme la totalité des abattoirs de l'Union européenne doivent respecter les normes sanitaires et environnementales en vigueur. Ainsi, un certain nombre d'abattoirs a dû fermer ou devra fermer faute de mise en conformité. Les schémas régionaux des abattoirs ont été élaborés par les différentes parties prenantes sous la responsabilité du préfet. Ces schémas prévisionnels prennent en compte, en premier lieu, la conformité ou non des outils existants et la faisabilité des travaux nécessaires, mais également leur situation financière. D'un point de vue économique, ces schémas ne constituent qu'une aide à la décision, seules les fermetures pour des raisons sanitaires et environnementales sont contraignantes. Si un propriétaire d'abattoir, privé ou public, souhaite mettre son entreprise aux normes, aucune aide publique n'est possible, à l'exception des aides « de minimis » plafonnées à 200 000 EUR sur une période de trois ans. Dans le cas de travaux de modernisation de l'outil ou d'une construction neuve, il convient de respecter les dispositions du nouveau règlement de développement rural et le règlement relatif aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) qui disposent que les aides aux investissements dans les entreprises ne peuvent être octroyées qu'aux PME et aux entreprises intermédiaires (notamment moins de 750 salariés). L'annexe 1 du règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission modifiant le règlement n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises dispose que les entreprises publiques sont assimilées à cette catégorie lorsqu'elles appartiennent à « des autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 MEUR et ont moins de 5 000 habitants ». Une dérogation a été accordée jusqu'au 31 décembre 2008 pour aider, sur crédits nationaux uniquement, les investissements dans les grandes entreprises. Il est également possible, dans certaines zones, de bénéficier d'aides à finalité régionale. L'ensemble de ces dispositifs est géré au niveau régional, l'État ne disposant plus de crédits pour ce type d'investissement.
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