Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la représentation des retraités au sein de structures de réflexion, de gestion et de décision. Les retraités et personnes âgées, concernés par l'activité de nombreuses structures, ont en effet des intérêts matériels et moraux spécifiques à défendre. Néanmoins, ils sont rarement...

Thèmes : énergie et carburants ; compagnie nationale du Rhône ; statut

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) suite à la décision prise le 28 juin 2007 par l'Assemblée générale des actionnaires de procéder à une répartition des dividendes pour l'exercice 2006 correspondant à 67 % du résultat ...

Thèmes : agriculture ; matières premières ; prix. hausse. conséquences. boulangerie-pâtisserie

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par le secteur de la boulangerie. En effet, la hausse du prix des céréales place ce secteur d'activité dans une situation très délicate. Par souci de ne pas pénaliser les clients, ils ont le plus souvent décidé de ne pas répercuter directement cette hausse sur le prix...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait des acteurs de l'enseignement agricole privé à temps plein d'un renforcement du budget qui sera alloué à cette filière pour 2008. En effet, ils estiment que la dotation globale horaire (DGH) est à ce jour déficitaire de près de 500 postes pour de multiples raisons parmi lesquelles le non-respe...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication des associations d'anciens combattants de voir respectés leurs droits à réparation par une indexation des pensions qui ne soit pas inférieure au coût de la vie, un budget autonome, la prise en compte des bonifications de campagne ainsi que la pérennisation et le re...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications et attentes des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Le décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; crédit d'impôt. énergie solaire. réglementation

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'interprétation faite, par l'administration fiscale, de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers. La direction de la législation fiscale applique en effet aux particuliers qui se sont équipés de panneaux sola...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs ovins quant à l'avenir de leur filière. En effet, en dépit des efforts consentis par les professionnels, les revenus de ces derniers restent bien souvent inférieurs au SMIC, le taux de créances n'ayant cessé de croître et les factures impayées s'étant multipliées. L'impossibi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur une revendication portée par certains représentants des anciens combattants, relative à des ajustements dans la mise en oeuvre de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivant, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2007 et permettan...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; ratification. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le protocole de Londres, qui prévoit la suppression de l'obligation de traduction des brevets européens en langue française en ce qui concerne la validation en France. En effet, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la réalité de la diminution des coûts des brevets d'invention mis en a...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; moyens. perspectives

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce récente de la suppression de dix-sept mille postes d'enseignants à la rentrée scolaire 2008. Pour atteindre ce chiffre, tous les secteurs de l'éducation seraient concernés dans le but de réaliser des économies. Ces suppressions, si elles venaient à être confirmées, auraient sans doute de gra...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modifications de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale concernant le bénéfice des prestations maladie des conjoints survivants. Le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie est venu modifier l'article R. 161-5 du code de la sécurité ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications exprimées par les étudiants en orthophonie et par tous les professionnels concernant la formation initiale des orthophonistes et sa reconnaissance universitaire En effet, dans le cadre de l'harmonisation de l'architecture universitaire européenne issue du processus de...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques et qui pénalise l'ensemble de nos concitoyens ainsi que la profession. Alors que la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livrais...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance des légitimes inquiétudes des enseignants de la conduite, concernant l'organisation du permis de conduire. En effet, l'insuffisance générale des effectifs d'examinateurs, alliée au système d'attribution des places aux examens, crée des difficultés considérables pour les 800 000 je...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; création ; établissements publics d'enseignement primaire. décrets d'application. publication

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la parution prochaine du décret d'application de l'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permettant l'expérimentation de la mise en place d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce texte, qui n'a, pour l'heure, fait l'objet d'aucune conc...

Thèmes : emploi ; contrats d'avenir ; perspectives

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des titulaires de contrats d'avenir arrivant à terme dans l'éducation nationale. En effet, un grand nombre de ces contrats s'achèvent prochainement et les intéressés restent dans le doute quant à l'éventuelle reconduction de leur contrat et quant aux conditions de cette reconduction. Nombre...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'inquiétude exprimée par les représentations des anciens combattants à propos de la revalorisation de leur retraite. Avec le relèvement à cent trente points du plafond de la retraite mutualiste, l'application de l'indice 48 à la retraite du combattant constitue une de leu...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; intégration. perspectives

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la résorption de la précarité d'un certain nombre de personnels de l'éducation nationale. D'après les organisations syndicales, la seule réponse apportée pour l'heure est une application minimale de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonctio...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l'agriculture biologique de la région Rhône-Alpes quant à la baisse annoncée des crédits d'État en 2007 de 50 % concernant cette filière. Premier territoire français avec 1350 exploitations certifiées agriculture biologique, la région Rhône-Alpes a s...