Pascal Terrasse
Question N° 51 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance des légitimes inquiétudes des enseignants de la conduite, concernant l'organisation du permis de conduire. En effet, l'insuffisance générale des effectifs d'examinateurs, alliée au système d'attribution des places aux examens, crée des difficultés considérables pour les 800 000 jeunes qui se présentent au permis de conduire chaque année ainsi que pour les professionnels du secteur. Le département de l'Ardèche, qui comptait jusqu'alors 4 inspecteurs, verra prochainement ses moyens encore davantage réduits avec le non-remplacement d'un d'entre eux partant à la retraite en 2008. Ceci apparaît d'autant plus préjudiciable qu'en raison de la géographie spécifique de ce département, le permis de conduire est la clé principale pour pouvoir se déplacer. Par ailleurs, d'après les professionnels du secteur, il semblerait qu'existe une certaine inégalité de traitement entre les départements, ce qui conduit de nombreux jeunes à s'inscrire dans des départements limitrophes dont les effectifs en inspecteurs sont supérieurs, créant ainsi un préjudice financier important pour certains professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'apporter une solution réelle dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Compte tenu du nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés dans le département de l'Ardèche (quatre au total), l'effectif actuel permet d'assurer le passage de l'ensemble des épreuves du permis de conduire dans des conditions satisfaisantes. Ces inspecteurs sont sous la responsabilité d'un délégué à l'éducation routière qui a également la possibilité, en cas de besoin, de faire passer des examens. Au total depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. Ainsi, en 2007, l'effort réalisé a été poursuivi en recrutant cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, par la création de quinze postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. Parmi les raisons qui peuvent être avancées concernant les délais de présentation entre deux épreuves du permis de conduire, on peut évoquer des situationsponctuelles difficiles (vacances de postes dues à des mutations répétées par exemple). À court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées sur l'ensemble du territoire, des mesures ont été prises par note du 11 juin 2007 adressée aux services déconcentrés en charge du permis de conduire. Pour l'essentiel, ces mesures ont pour objectif d'augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant ce second semestre 2007. Des instructions ont été données aux services déconcentrés en charge du permis de conduire pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuelle des places augmente ainsi de 6 %. De plus, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent ainsi d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés.
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