Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la fusion ANPE/Unédic et la perspective de création d'un établissement fusionné dont le statut inquiète fortement les organisations syndicales. Le projet de fusion intègre, au-delà de sa structure, le statut du contrat de travail, la réforme du marché du travail, la sécurisation d...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des directeurs et des présidents des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la réussite de l'IUT sur le plan national est effective grâce au fléchage de moyens financiers et humains attribués par le Gouvernement. Ce système contribue, en outre, à la démoc...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux spécialisés d'aides aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED ont pour mission d'assurer, sur le temps scolaire et en étroite collaboration avec les enseignants, la prévention de l'échec scolaire. Ils permettent une analyse approfondie des difficultés de l'élève, tant comportementales que...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, beaucoup de combat...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les complémentaires santé qui pèsent de plus en plus dans le budget des retraités. En effet, non seulement, les cotisations augmentent très nettement avec l'âge, mais, en outre, elles ont subi une hausse générale de plus de 39 % de 2001 à 2005. Parallèlement, le pouv...

Thèmes : postes ; service universel ; financement. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la définition, l'évaluation du coût et les perspectives de financement du service universel postal après la fin du domaine réservé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ces domaines afin de garantir un service universel postal de qualité à un prix abordable sur l...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les menaces de fermetures pesant sur les centres départementaux de Météo France. La direction de Météo France a en effet annoncé son intention de procéder à la fermeture de la moitié de ses implantations territoriales. La fermeture...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication de l'Association Nationale des Anciens combattants et Amis de la Résistance concernant la reconnaissance officielle d'une journée nationale de la Résistance non chômée. L'Association considère aussi que le 27 mai, date anniversaire de la création du Conseil National de l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; Première Guerre mondiale. plaque commémorative. Panthéon

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la possibilité d'apposer une plaque commémorative du sacrifice et du dévouement des soldats de la Grande Guerre au Panthéon, à l'occasion des cérémonies du 11 novembre 2008 qui marqueront le 90e anniversaire de la fin du premier conflit mondial. En effet, la tragédie humaine qu'a représe...

Thèmes : politique extérieure ; Niger ; situation politique

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique que vivent les populations du Nord Niger. Depuis février 2007, cette région est en effet le théâtre d'un conflit violent opposant le Mouvement des Nigériens pour la Justice (MNJ) aux forces gouvernementales. Le MNJ dénonce la non application des accords consécutifs à la réb...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; situation politique

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le soutien de la France au régime tchadien. La France a apporté une assistance décisive au président tchadien Idriss Deby Itno et à l'armée nationale tchadienne (ANT) depuis l'offensive de la rébellion lancée le 28 janvier, conjuguant un soutien logistique à une intense activité de renseignement. ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité d'extension du principe de la pension de réversion aux signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, il semble que le conjoint survivant d'un couple ayant contracté un PACS ne bénéficie pas du dispositif de réversion prévu pour les personnes ayant été ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par le mouvement des entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux face à la hausse continue du prix des carburants. En effet, à l'image de l'ensemble de nos concitoyens et des entreprises françaises, ce secteur est également frappé de plein fouet par le choc pétroli...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or beaucoup de combatt...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui, dans son article 9, a posé de réelles avancées, en envisageant notamment la gratification financière des stages. Au-delà de la question du niveau de la gratification, un problème conséquent se pose aujourd'hui po...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; sources d'information. confidentialité. respect

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice du métier de journaliste et sur le respect du secret des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse. Perquisitions dans les locaux des journaux et des agences de presse, saisies des ordinateurs et des disques durs, interpellations et placements en garde-à-vue de jour...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réintroduction des dispositifs médicaux dans le budget des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette disposition, prévue par l'article 88 de la LFSS pour 2007, est entrée en vigueur au 1er janvier 2008, mais l'arrêté d'application qui do...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes de certains acteurs du secteur socio-éducatif concernant les conséquences potentielles qu'entraînerait l'application de la circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 relative à la délivrance de la dérogation prévue à l'article R. 234-22 du code du travail. En effet, il...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. sécheresse de 2003

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a sévi entre juillet et septembre 2003. En effet, si les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle ont été assouplis, ce qui permet à un plus grand nombre de communes d'être reconnues en catastr...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des peuples indigènes et tribaux ; attitude de la France

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la non-signature par la France de la convention 169 de l'OIT relative aux droits des peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Pourtant, l'État a accepté une exception au principe de l'unicité du peuple français en reconnaissant l'identité culturelle du p...