Pascal Terrasse
Question N° 21551 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 avril 2008
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réintroduction des dispositifs médicaux dans le budget des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette disposition, prévue par l'article 88 de la LFSS pour 2007, est entrée en vigueur au 1er janvier 2008, mais l'arrêté d'application qui doit définir la liste des dispositifs à réintégrer n'a pas encore été publié. Cette réforme constitue un véritable bouleversement pour les entreprises prestataires de dispositifs médicaux et son application hâtive risquerait de mettre en danger un secteur économique qui assure un rôle majeur pour les soins à domicile. Ces professionnels estiment que 3 000 emplois sont aujourd'hui menacés sur tout le territoire. La LFSS pour 2008 ne prévoit en effet pas un montant suffisant pour que le transfert des dépenses de l'enveloppe des soins de ville vers celle des établissements médico-sociaux se fasse sans perte de financement. Ces entreprises, conscientes des contraintes pesant actuellement sur l'assurance maladie sont prêtes à proposer des solutions intermédiaires, qui permettraient une transition plus douce. Ainsi, elles proposent une baisse progressive des tarifs, ainsi que le maintien du remboursement par l'assurance maladie des dispositifs spécifiques au traitement des personnes. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte faire afin que ces entreprises puissent se maintenir et continuer à jouer un rôle central dans la prise en charge à domicile des personnes âgées et handicapées.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 qui prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007 a d'abord été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.
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