Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opportunité qui s'offre à notre pays d'exercer la présidence de l'Union européenne pour améliorer les conditions de la politique agricole commune (PAC), notamment en matière de revenus agricoles. En effet, le secteur agricole, en particulier ardéchois, note que, alors qu'en 2007, le revenu des agricult...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'EVS (emploi de vie scolaire) ou d'AVS (auxiliaire de vie scolaire) auprès des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Ces personnes exercent auprès des élèves en situation de handicap une aide essentielle qui leur permet de suivre u...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possible ouverture totale du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologie médicale à des non-professionnels de santé. Les biologistes craignent que ces structures ne favorisent la rentabilité au détriment des services aux patients. Ils s'inquiètent, en ou...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière ovine française, et ardéchoise en particulier. En effet, avec des coûts de production en hausse, les éleveurs ovins français ne réussissent plus à rester compétitifs face à la concurrence des autres pays. Les éleveurs voient donc leurs cheptels diminuer chaque année et l'ave...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière ovine française, et ardéchoise en particulier. En effet, avec des coûts de production en hausse, les éleveurs ovins français ne réussissent plus à rester compétitifs face à la concurrence des autres pays. Les éleveurs voient donc leurs cheptels diminuer chaque année et l'ave...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. mise en oeuvre

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de certaines organisations syndicales relatives aux difficultés actuelles d'exercice de la médecine générale, par défaut d'application des réformes votées au cours de la précédente législature. En effet, à la fin de l'année 2007, les premiers médecins spécialistes titulaires du...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications de la mutuelle de l'ARAC. En effet, alors que Monsieur Nicolas Sarkozy avait déclaré lors de sa campagne présidentielle le 3 avril 2007 « Je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma détermination pour ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; temps partiel. cumul. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes titulaires d'un contrat à temps partiel au sein d'une collectivité territoriale. En effet, la réglementation actuelle limite la possibilité de cumuler un emploi en qualité d'agent contractuel employé dans une collectivité locale avec une autre activité...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la mensualisation des pensions, qu'elles soient de base ou complémentaires. Si pour de nombreux salariés les retraites de base sont bien mensualisées, il n'en est pas de même pour certaines retraites complémentaires. Au moment où de nombreux retraités disposent de pe...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. En effet, cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités et essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation in...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des conjoints survivants, veuves ou veufs. Ceux-ci s'inquiètent en effet du fait que le relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 % ne s'applique qu'aux pensions de réversion les plus modestes (moins de 800 euros toutes pensions confondues...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif pour retraite anticipée dans le cadre de carrières longues. En effet, la circulaire ministérielle n° 2008/41 en date du 7 juillet 2008, et mise en application par la CNAV depuis le 25 juillet 2008, modifie considérablement les conditions de départ en re...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière paysanne, concernant la suppression de la ligne budgétaire consacrée à l'animation rurale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. En effet, ce désengagement met en péril la pérennité de l'action des associations rurales, qu'elles soient culturelles, d'animation...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le financement de l'Avantage Social Vieillesse des auxiliaires médicaux. En effet, le régime est arrivé en cessation de paiement et les caisses de sécurité sociale ont annoncé leur refus de continuer à financer cet ASV. Plus de 20 % de la retraite des auxiliaires médicau...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit Foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution, suite notamment au lancement par une grande enseigne commerciale d'une campagne publicitaire plaidant en ce sens. La remise en caus...

Thèmes : politique extérieure ; Niger ; situation politique

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique que vivent les populations du Nord-Niger. Depuis février 2007, cette région est en effet le théâtre d'un conflit violent opposant le mouvement des Nigériens pour la justice (MNJ) aux forces gouvernementales. Le MNJ dénonce la non-application des accords consécutifs à la réb...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; statut. réforme

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des établissements « participant au service public hospitalier » (PSPH). En effet, d'après le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », le statut de ces établissements est amené à disparaître à brève échéance. Or ce sont plus de 600 établissement...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sur l'avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. Il semblerait que, dans le cadre de la réforme des lycées, cette matière puisse être supprimée des enseignements fondamentaux de la classe de seconde. La suppression de cette matière aurait de graves conséquences : dans le monde actuel, plus ...

Thèmes : politique sociale ; surendettement ; rétablissement personnel. champ d'application

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi de 2003 relative au rétablissement personnel et sur ses limites qui pénalisent certains de nos concitoyens. En effet, une personne qui se serait portée caution pour une entreprise donnée pourrait, après liquidation de ladite société, être saisie sur sa retraite pour ce...