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Pascal Terrasse
Question N° 37133 au Ministère de la Santé


Question soumise le 9 décembre 2008

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des établissements « participant au service public hospitalier » (PSPH). En effet, d'après le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », le statut de ces établissements est amené à disparaître à brève échéance. Or ce sont plus de 600 établissements de santé à but non lucratifs qui sont concernés, établissements qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le maintien sur le territoire d'une offre de soins accessibles à tous. En conséquence, il lui demande quel régime juridique et financier elle compte appliquer à ces établissements, et quelles mesures elle compte adopter pour leur permettre de continuer à assurer leur mission sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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