Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; actes effectués à l'étranger. remboursement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de remboursement par la sécurité sociale des dialyses effectuées à l'étranger. Il semble en effet que depuis le 1e janvier 2009, les personnes se rendant à l'étranger pour un court séjour ne puissent plus se faire rembourser à leur retour en France le prix des séances de dialyse (dans la limite de 2...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres et plus particulièrement de leurs antennes. Le recrutement des enseignants à l'issue d'un concours accessible aux titulaires d'un master, réduit le métier d'enseignant à une formation initiale sanctionnée par un diplôme univer...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants et des parents d'élèves concernant la constitution et l'utilisation du fichier informatisé « base-élèves » dans le premier degré. La généralisation de ce fichier est actuellement mise en oeuvre sans qu'aucune concertation préalable n'ait été menée avec les parents d'élèves, les e...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués et de leurs salariés. L'application de la décision n° 213 de la commission Attali vise la suppression de tous les avoués de France au 1er janvier 2010. En plus du préjudice pour les justiciables, la disparition de ces auxiliaires de justice viendra augmenter le nombre des person...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de créer de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT). Les ACT, destinés aux personnes atteintes de pathologie chronique grave en situation de précarité, sont reconnus comme étant une alternative plus efficace, plus humaine, et moins onéreuse à la prise en charge par l...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; affectations. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des couples dont l'un ou les deux membres sont titulaires de l'éducation nationale, et doivent vivrent séparés du fait de leurs affectations. En effet, l'amélioration des conditions de vie des couples dont l'un ou les deux membres travaillent pour l'éducation nationale et qui se retrouvent séparés ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; champ d'application

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des professionnels de la gestion globale des déchets concernant l'augmentation de la TGAP. En effet, l'augmentation de la TGAP proposée dans le cadre du Grenelle de l'Environnement afin de réduire la production de d...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). En effet, cet établissement doit faire face à de nombreuses difficultés, diminution des effectifs et diminution du budget forêt (programme n° 149 du ministère de l'agriculture) d'un quart entre 2003 et 2009, sans compter les mesures consécutives à la RG...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de présentation à l'examen du permis de conduire. En effet, l'insuffisance générale des effectifs d'examinateurs crée des difficultés considérables pour les jeunes qui se présentent au permis de conduire chaque année. Les délais de passage à l'examen pratique de conduite sont de plusieurs mois ...

Thèmes : collectivités territoriales ; financement ; emprunts. taux. limitation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les taux actuellement pratiqués par les banques pour les emprunts aux collectivités locales. En effet, de nombreuses collectivités locales, notamment ardéchoises, désirant s'inscrire dans le plan de relance initié par l'État, décident de reconduire un volume d'investissements pour l'année 2...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin de la collecte des médicaments inutilisés en France. En avril 2007, le Parlement a voté la transposition en droit français d'une directive européenne qui met fin au dispositif de collecte de médicaments, les médicaments inutilisés ne pouvant donc plus être expédié...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la tarification des lieux de vie et d'accueil associatifs. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) assurent, conformément au décret n° 2004-144 qui encadre leur fonctionnement, « à l'égard des mineurs qui leur sont confiés (...) un...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'amendement parlementaire déposé par Charles de Courson, et adopté le 15 décembre 2008 par la commission mixte paritaire. Cette disposition supprime le bénéfice de la demi-part fiscale pour l'ensemble des personnes seules, veuves et veufs, parents isolés ne pouvant appo...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences néfastes de la réforme du lycée sur l'enseignement des langues anciennes. En effet, la réforme du lycée va mettre en concurrence les langues antiques avec non seulement les enseignements artistiques, les sciences économiques et sociales et les langues vivantes, mais aussi avec la littérature fr...

Thèmes : marchés publics ; passation ; collectivités territoriales. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incohérence entre les dispositions des articles L 3131-2-4 in fine et L 3131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liberté et la responsabilité des acheteurs publics territoriaux. En effet, les marchés visés par l'article L 3221-11 du CGCT peuvent être passés sans...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité de traitement des fonctionnaires de France télécom suite à la parution du décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités des heures supplémentaires. Ce décret réintroduit le plafonnement à l'indice 390 alors que celui-ci a été supprimé dans toutes les fonctions pub...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. En effet, malgré les annonces du Premier ministre en septembre dernier et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a acté une partie des annonces faites en faveur d'une retraite minimum agricole, aucun décret d'application n'est paru à ce jour....

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les heures supplémentaires des personnels de l'éducation nationale. En effet, une des réformes majeures du Gouvernement pour redonner du pouvoir d'achat aux Français est la défiscalisation des heures supplémentaires. Si celle-ci n'emporte pas son adhésion sur le fond, il ne conteste pas que le jeu démocratique ...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la révision des politiques publiques sur la pratique sportive associative. Les acteurs du monde associatif français, et notamment ardéchois, ainsi que leurs partenaires institutionnels craignent que les réformes proposées dans le cadre de la révisio...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 110 de la loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008. Celui-ci porte modification du code des postes et communications électroniques en faisant obligation aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale de fournir une of...