Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dan...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces ; Commission régionale de conciliation et d'indemnisation. missions

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance des critères de recevabilité pour les dossiers de demande d'indemnisation transmis à une CRCI. En effet, il est stipulé que « les dommages subis doivent être supérieurs à un seuil de gravité ainsi défini : dommage supérieur à un taux d'IPP fixé par décret actuellement à 24 %, ou une incapacité ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. vaccin antigrippal

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le refus de prise en charge par certaines caisses primaires d'assurance maladie du vaccin antigrippal pour les personnes atteintes d'affections de longue durée, telles que les maladies coronariennes et les cardiopathies chroniques. S'étonnant du décalage existant entre l...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la possibilité pour les collectivités locales d'accepter les chèques emploi-service universels (CESU) en échange des services à la personne qu'elles proposent. En effet, les frais de gestion liés à ce mode de paiement sont très lourds pour les collectivi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. rapport. propositions

M. Pascal Terrasse interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à assouplir le régime des passerelles d'une profession à l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans qu...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; statistiques

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le nombre d'étrangers reconduits à la frontière. En effet, il souhaite connaître le nombre de personnes concernées par cette procédure en Ardèche pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009.

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent actuellement les arboriculteurs. En effet, au cours de l'été 2009, toutes les productions fruitières ont été déclarées en situation de crise conjoncturelle d'après les critères de l'indicateur de marché du service des nouvelles du mar...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile vécue par les apiculteurs ardéchois. En effet, ils sont de plus en plus souvent confrontés à des traitements phytosanitaires de grande ampleur, dont leurs abeilles sont les principales victimes. Les conséquences des produits utilisés sont méconnues et les apicult...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier ...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du juge d'instruction. En confiant l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet sous le contrôle d'un magistrat du siège, cette réforme marquerait un bouleversement de la procédure pénale française dont le juge d'instruction reste le symbole. En effet, on passerait d'un système où un m...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la manière dont il envisage l'évolution de la scolarisation des « tout-petits » et des « petits », c'est-à-dire des enfants de deux et trois ans dans les écoles maternelles. En septembre prochain, le département du Rhône expérimentera la prise en charge dans des « jardins d'éveil » des enfants qui n'auront pas trois ans ré...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation à l'enseignement de la musique (Cefedem). Selon les toutes dernières lois et directives, il apparaît clairement que l'enseignement de la musique prend toute sa place dans les programmes. Dès la maternelle, l'utilisation d'instruments favorisant la découverte de sono...

Thèmes : élevage ; chevaux ; fermes équestres. statut juridique. régime fiscal

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des fermes équestres. En effet, bien que la loi du 23 février 2005 ait clarifié le statut juridique de cette activité, la profession, qui regroupe aujourd'hui plus de 6 000 personnes, éprouve de vives inquiétudes quant à la pérennisation du taux actuel de TVA réduit, mais ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne endeuillent nombre de familles et détruisent des vies entières. Pourtant, l'action des pouvoirs publics n'est pas à l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. effectifs de personnel

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des contrôleurs des transports terrestres. Alors que la crise économique renforce la concurrence parfois déloyale et, par conséquent, les pratiques peu scrupuleuses de certa...

Thèmes : énergie et carburants ; CEA ; sites nucléaires. démantèlement. participation

M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la gestion des fonds dédiés au démantèlement des installations du CEA. En effet, les charges de démantèlement ne sont actuellement pas couvertes à 100 %, et ce en dépit de la loi sur la gestion des déchets nucléaires et des installations en fin de vie votée en juin 2006. Les causes de cette dégradation ne...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les états généraux des CCI lancés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ont débouché sur l'adoption d'un scénario prévoyant une régi...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la transposition de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 en droit français. Cette directive visant d'innombrables activités sans évoquer leurs spécificités éventuelles, les...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité fiscale existante entre les actifs et les retraités des organismes sociaux. En effet, depuis janvier 2009, les salariés de cette institution bénéficient d'un contrat obligatoire pour leur complémentaire santé et peuvent déduire du revenu imposable la cotisation restant à leur charge. Or, l'article...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incidences de la méthode de recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, le recensement se déroule à présent sur cinq ans, à raison d'un cinquième des communes chaque année. La dernière période de recensement a concerné les années 20...