Pascal Terrasse
Question N° 45923 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 avril 2009
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incidences de la méthode de recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, le recensement se déroule à présent sur cinq ans, à raison d'un cinquième des communes chaque année. La dernière période de recensement a concerné les années 2004-2008. Durant les trois premières années de cette opération quinquennale, les opérations de recensement ont pris en compte, comme cela était le cas précédemment, le mobil homes installés dans les structures d'hôtellerie de plein air, assimilés de fait à des résidences secondaires. En 2007 et 2008, les mobil homes n'ont plus été recensés. Cette modification au cours de l'opération quinquennale crée une inégalité entre les communes recensées avant 2007 et celles recensées après 2007. De plus, elle crée un préjudice pour certaines communes, puisque l'État prend en compte, pour le calcul de la DGF, un habitant par résidence secondaire. Ce préjudice est particulièrement important pour les communes touristiques qui doivent amener sensiblement les mêmes réseaux et services pour un mobil home de quatre à six personnes que pour une résidence secondaire de construction traditionnelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que toutes les communes soient traitées de manière équitable concernant le calcul de la DGF et pour éviter la diminution importante de ressources financières des communes touristiques dans les années à venir.
Réponse émise le 25 août 2009
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de recensement de la population rénové permettant d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose, pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006. La population qui a été prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Cependant, le nombre de résidences secondaires n'a pas encore été arrêté par les services de l'INSEE. En effet, si la loi impose la publication des chiffres généraux de la population au 1er janvier, il n'en est pas de même pour les résidences secondaires. La collecte des données les concernant appelle en effet un certain travail de recoupement et de fiabilisation. Les représentants des collectivités territoriales en ont été informés dans le cadre de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population, notamment lors de sa réunion du 18 octobre 2008. Le nombre actualisé des résidences secondaires sera disponible d'ici la fin 2009 et il en sera donc tenu compte pour la répartition de la DGF de 2010. Ce nombre de résidences secondaires intégrera un certain type de mobil-homes. Sont recensés en tant que résidences secondaires les mobil-homes dont le déplacement est avéré impossible par des moyens ordinaires de traction automobile (c'est-à-dire des mobil-homes sans roues ni barre de traction) et pouvant être assimilés à des habitations légères de loisirs (ces mobil-homes doivent être installés sur des campings ouverts à l'année). Il faut par ailleurs rappeler que les modalités actuelles de calcul de la DGF se révèlent favorables aux communes touristiques puisque celles-ci présentent une très forte proportion de résidences secondaires (21,7 %) comparée à celle des communes de France entière (4,3 %), ce qui leur confère un avantage relatif par rapport aux autres communes. Les communes bénéficient en effet, en vertu de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire dans le calcul de leur population et bénéficient ainsi d'une majoration directe de toutes les dotations de l'État assises sur le critère de la population. En tout état de cause, la forfaitisation de l'ancienne dotation touristique lors de la réforme de la DGF intervenue en 1993 a assuré aux communes qui en bénéficiaient auparavant une protection à l'encontre de la diminution ultérieure de son montant. Les communes touristiques situées en zone rurale bénéficient par ailleurs largement de la péréquation communale, à travers la dotation de solidarité rurale. Ainsi, en 2009, 3 761 communes touristiques ont pu bénéficier des crédits de la DSR, soit 92,5 % des communes touristiques. Les anciennes dotations touristiques représentent en 2009 une ressource de plus de 213,61 millions d'euros. D'autres dotations contribuent également à des opérations de développement touristique. Il s'agit de la dotation de développement rural (DDR) et de la dotation globale d'équipement (DGE). Les subventions attribuées en 2008 aux collectivités locales pour la réalisation de projets de développement touristique représentaient 7,78 % des subventions attribuées (hors collectivités d'outre-mer), soit un montant de 8 millions d'euros, sur 103,3 millions d'euros attribués au titre de la première part de la DDR. Enfin, le montant des subventions accordées au tourisme au titre de la DGE en 2008 s'élevait à 32,7 millions d'euros (soit plus de 7,05 % des crédits DGE versés aux communes et à leurs groupements).
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