Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption à Haïti. Un mois après le séisme, le rapatriement en France des enfants haïtiens en cours d'adoption semble être au point mort. Aujourd'hui, de nombreux parents sont démunis face à la suppression de la cellule de crise du service de l'adoption internati...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires de l'AAH

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes vivant seules, bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui perdent leur droit à la couverture maladie universelle. Ces personnes vivent avec très exactement 681,63 euros par mois. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui précis...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la tarification des lieux de vie et d'accueil associatifs. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) assurent, conformément au décret n° 2004-144 qui encadre leur fonctionnement, « à l'égard des mineurs qui leur sont confiés [...] un...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs dans notre pays et sur les conséquences qui en découlent, notamment en Ardèche. En effet, au cours de la dernière saison estivale, l'Institut de veille sanitaire a dénombré près de 300 noyades. Celles-ci concernaient pour la plupart des personnes qui ne savaient pas na...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. bilan

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'instauration de la prime à la casse pour les petits garagistes. En effet, cette mesure a fait fortement chuter leur activité, ainsi que celle des artisans opérant les contrôles techniqu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. En effet, il semblerait que, dans le cadre de la réforme des lycées, une diminution globale des horaires soit envisagée. Or les domaines des sciences et des biosciences constituent un support majeur pour les emplois de demain. D'autre part, cette...

Thèmes : marchés publics ; passation ; réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la cohérence entre, d'une part, l'article 1er du code des marchés publics qui définit un marché comme un contrat et, d'autre part, l'article 27 du code des marchés publics (CMP) qui assimile la notion de marché à celle de procédure (concept d'opération). Cette procédure, conf...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'incohérence qui apparaît dans le traitement réservé aux anciens soldats d'Algérie. En effet, alors même que, pour ce conflit, 535 militaires ont été répertoriés « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962 et que la médaille commémorative d'Algérie, comme la croix de la valeur mili...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; retraités. revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes retraitées. Principalement touchés par les mesures de désengagement de l'assurance maladie, par l'instauration de nouvelles franchises et la liberté tarifaire des actes médicaux, les retraités, naturellement plus exposés à la maladie et à ses conséquences, ont d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens consacrés à la formation des médecins généralistes dans le cadre universitaire. En effet, suite à l'annonce par le ministère d'une «augmentation exceptionnelle » du recrutement de nouveaux maîtres de conférences associés, le syndicat national des enseignants de médecin...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées et sur ses conséquences notamment sur l'enseignement des sciences économiques et sociales. L'apprentissage de cette matière apporte des clés pour les principaux enjeux économiques et sociaux de nos sociétés. Il aide à la formation citoyenne des lycéennes et des lycéens. Le projet...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers en matière de retraite. La réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 %. Les praticiens hospitaliers demandent donc que les conditions et sujétions particulières de leur exercic...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation actuelle relative aux mobil homes et aux contrats de location d'emplacement soumis à leurs usagers et propriétaires. Des consommateurs et des associations revendiquent des dispositions pe...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contradictions éthiques qui président aux conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Pour rappel, un rapport de juillet 2009 intitulé "Droits de l'Homme et identité de genre" du haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, liste un certai...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe. Un certain nombre de pays se lancent à légifér...

Thèmes : état civil ; actes ; modification. simplification. changement de sexe

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transgenres. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe, la peur étant sans doute enco...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis à points. Le principe même du permis à point ne peut plus désormais être contesté ; le nombre considérable de vies sauvées chaque année en est la preuve tangible. Il a été instauré par la loi du 10 juillet 1989 et il est entré en application le 1er juillet 1992. En revanche, pour les permis ayan...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine « sûrs » par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Un pays est considéré comme sûr s'il « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'État de droit, ain...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les incohérences du projet de loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale. Le préambule du statut de la CPI dispose « qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crim...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'apiculture en France, et notamment en Ardèche. Au cours de l'année 2008, une mission parlementaire relative aux questions apicoles a vu le jour. Celle-ci préconisait, entre autres, la création d'un Institut technique apicole dont l'Union nationale de l'apiculture français...