Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet annoncé le 5 décembre 2009 visant à faire inscrire les noms des victimes du drame de la rue d'Isly du 26 mars 1962, sur la colonne centrale du mémorial national de la guerre d'Algérie situé quai Branly à Paris. La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc e...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les contrefaçons de médicaments. La part des médicaments dans les produits contrefaits saisis au sein de l'Union européenne en 2008 a doublé, atteignant aujourd'hui une proportion de 5 %. Ces médicaments représentent un danger évident pour la santé des consommateurs. D'après l'OMS, 200 000 décès liés à la mal...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes au déballage ; réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences néfastes pour la vie des organisations associatives de la loi nº2005-882 du 2 août 2005 dont l'article L. 310-2 limite la participation des particuliers et associatifs aux ventes de déballag...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'élimination des pneumatiques usagés. La réglementation en vigueur permet en effet aux détenteurs de pneumatiques usagés de bénéficier d'une collecte gratuite par des collecteurs agr...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de la santé au travail annoncée pour le 1er semestre 2010. Les annonces faites le 4 décembre 2009 devant le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) alarment les professionnels de la santé au travail qui n'y voient qu'une tentative de gérer la pénurie ...

Thèmes : bois et forêts ; bois brut ; transports. réglementation. réforme. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'évolution de la réglementation du transport des bois ronds. Le décret n° 2009-70 du 23 juin 2009 modifie l'article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports rout...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les syndicats professionnels membres du comité de liaison du marché de l'art rejettent cette ouverture envisagée de la vente de gré...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'élargissement des compétences de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prévu aux articles 67 et 68 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Il semblerait que l'extension des compétences de l'ACNUSA au domaine de l'air soit problématique à deux égards. D'un...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs biologiques. En effet, le non cumul entre le soutien à l'agriculture biologique et certaines mesures agro-environnementales, dont la PHAE, provoquent de nombreuses interrogations chez les agriculteurs sur l'intérêt de ce nouveau soutien, puisqu'au final...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de la reconnaissance des droits des harkis et de leurs descendants qui ne sont pas toujours respectés et qui sont encore souvent victimes de discriminations. Nicolas Sarkozy, encore candidat à la présidence de la République, avait déclaré vouloir « reconnaître publiquement...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes de Valence, et plus largement de France, quant au protocole d'accord « portant intégration des infirmières en catégorie A ». La revalorisation qui leur est proposée est jugée insuffisante, cette profession obtenant le gain indiciaire le plus bas de la filière al...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes polyhandicapées. Les personnes polyhandicapées associent le handicap moteur et le handicap mental dans leur expression la plus sévère. L'absence totale d'autonomie, et l'impossibilité totale de communiquer qui en découlent, se traduisent par l'incontournable nécessité d'un accompagn...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés. Un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, plaide pour que l'identité de genre soit ...

Thèmes : marchés publics ; services ; achat de prestation de service. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la computation des seuils de procédure pour l'achat de services d'intermédiation financière (CESU pré-financés ou tickets restaurants). Il s'agit de savoir si la mise en concurrence des prestataires doit se faire uniquement sur la base de la rémunération de la prestation de service ou sur l...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés des PME lors des appels d'offres de l'État. En effet, ces entreprises sont très préoccupées par l'action de l'UGAP qui sous l'objectif de rationaliser la commande publique, concourt bien souv...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance de la langue provençale. En effet, la liste nominative des langues régionales de France reconnues par la Constitution, dans le cadre de l'article 75-1, sera publiée en 2009 ou en 2010. Or il n'est pas acquis que la langue provençale figure dans cette liste, puisque la délégation gé...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. En effet, le récent rapport de l'Office parlementaire d'...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux dont ont bénéficié les acquéreurs d'appartement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au titre du dispositif Demessine. Depuis plusieurs mois, un certain nombre de prestataires, au titre de leur fonction de bailleur, n'assurent plu...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation financière des associations de services à domicile. Il lui rappelle que les services à la personne constituent l'un des secteurs porteurs en termes d'emplois, et que les objectifs des politiques sociales récentes tendent à améliorer l'attractivité des postes dans ce secteur. Or...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens, découlant de la dégradation de l'économie de leurs officines. Cette dégradation pose inévitablement la question du maintien d'un réseau de proximité de délivrance des médicaments. Selon les organisations de pharmaciens, trois causes expliquent cette situation. La première conc...