Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la situation des enfants haïtiens en cours d'adoption avant le séisme qui, plus de neuf mois après cette catastrophe naturelle, sont toujours bloqués en Haïti. Il partage l'inquiétude du collectif SOS Haïti enfants adoptés qu...

Thèmes : armes ; armes à feu ; détention. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par les tireurs sportifs, les collectionneurs et les chasseurs qui sont des citoyens honnêtes et qui sont détenteurs d'armes pour exercer leurs loisirs en toute sécurité. Ces derniers craignent, dans le cadre de l'évolution des...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; restructuration. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Fédération générale de l'agroalimentaire quant à la restructuration des chambres d'agriculture prévue dans le projet de loi de modernisation agricole. Ce projet prévoit notamment des mises à disposition de services et des contrats de coopération. Pour les représen...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; restructuration. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes quant à la restructuration des chambres d'agriculture prévue dans le projet de loi de modernisation agricole. Ce projet prévoit notamment des mises à disposition de services et des contrats de coopération. Pour les représentants des salariés des chambres d'agriculture, ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la circulaire du 17 janvier 2006 portant modernisation du contrôle de légalité, laquelle invite ce dernier à "porter une attention particulière sur les marchés complémentaires souvent utilisés à mauvais escient" et la rédaction absconse de l'article 35-II du code des marchés publics. En eff...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; produits biologiques. fournisseurs. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'introduire, en cohérence avec l'objectif du Grenelle de l'environnement, c'est-à-dire 20 % de produits biologiques dans la restauration collective d'ici 2012, les sociétés de coopération d'intérêt collectif (SCIC), dans la liste des bénéficiaires de préférence instituée par...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout d...

Thèmes : prestations familiales ; allocations ; conditions d'attribution. calcul des ressources

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les critères de détermination de certaines prestations de la CAF parmi lesquelles l'allocation de base. Pour les couples, le plafond est majoré en fonction du nombre de revenus professionnels qu'ils perçoivent. Or, dans le calcul des ressources pour déterminer ou non l'ouverture d'un ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret d'application de la loi du 24 octobre 2009, dite loi Carle. Le décret en question a pour objet de préciser la notion de capacité d'accueil des écoles d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Il prévoit que la capacité d'accueil sera appréciée uniquement par rapport à l'école située...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les problèmes rencontrés par un certain nombre de personnes concernant l'Internet haut débit ainsi que sur l'inégalité des territoires en termes de couverture et la substance de zones blanches. Dans certains cas, les collectivités locales ont mis en place d...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses aux étudiants. Des bourses sont attribuées à certains étudiants sur critères sociaux et sont délivrées par le centre régional des oeuvres universitaires et sociales (CROUS). L'aide versée, bien qu'insuffisante, contribue à permettre à ces étudiants modestes de poursuivre leurs...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la controverse que suscite le texte de loi visant à introduire dans le droit français l'acte contresigné par avocat. Cette disposition soulève l'inquiétude des notaires, qui craignent de voir modifier notre système juridique de droit écrit pour l'aligner sur le système ...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; enfants. imprescriptibilité

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prescription extinctive concernant les crimes sexuels commis sur des mineurs. Aujourd'hui la prescription extinctive signifie qu'au-delà d'une certaine durée, les délits ou crimes ne peuvent plus faire l'objet de poursuites. Il s'agit là de préserver la paix sociale ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la baisse de la revalorisation de l'allocation pour adultes en situation de handicap par rapport à celle qui était initialement prévue. En effet, au motif d'une réduction des dépenses publiques, il a été annoncé que l'AAH ne serait revalorisée que de 3 % en 2011 au lieu des 4,5 ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; addictions. lutte et prévention. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontre actuellement le groupement d'intérêt public ADALIS (addictions, drogues, alcool info service), placé sous la tutelle de l'INPES depuis 2010. ADALIS est un service d'aide à distance qui permet d'apporter de l'aide, des conseils, du soutien, des informations et des orientations aux...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; personnes vulnérables. conditions de prise en charge

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la qualité de transport des personnes particulièrement vulnérables (malades en fin de vie, personnes dépendantes ou handicapées), qui est appelée à se développer dans les années à venir en raison du vieillissement de la population. Hormis les situations d'urgence gérées par le SAMU, ce type de transport est a...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les lacunes du dispositif d'auto-entrepreneur pour les personnes en situation d'invalidité. Il lui rappelle que ce dispositif est présenté par le Gouvernement comme suit : « Instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le statut d'auto-entrepreneur permet ainsi à toute...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'imprécision qui entoure le caractère exécutoire des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre en application de l'article 76 du code des marchés publics. Conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales, pour être exécuto...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par la fédération des APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) s'agissant de l'accès universel aux soins et à une couverture maladie. Alors que les valeurs républicaines prônent l'égalité de tous face au système de santé, force est de constater l'exclusion des personnes ...