Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : santé ; cancer du sein ; lutte et prévention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement du nombre de femmes travaillant de nuit et présentant à la suite un risque aggravé du cancer du sein. Plusieurs études ont démontré ce lien : une réalisée en 2001, publiée par le Journal of the national cancer institute, une autre publiée dans la revue Cancer research en 2007 e...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le changement d'affectation des recettes commerciales issues des produits publicitaires, des radios associatives, dans le dossier de demande de subvention d'exploitation et sélective à l'action radiophonique du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) au titre de l'année 2010. Pour compl...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; professionnels de santé. travaux d'accessibilité aux handicapés

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude que suscitent les insuffisances criantes constatées en matière de prise en charge et d'accès au service public hospitalier des personnes en situation de handicap tant sur le plan matériel qu'humain. Comme le rappelle la fédération des APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés), si l'ég...

Thèmes : bois et forêts ; groupements forestiers ; situation financière. Ardèche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés financières des groupements forestiers. Dans le département de l'Ardèche, le groupement forestier de Barnas comporte 622 hectares, dont 370 sont constitués de pierriers ou de taillis, dans une zone accidentée de la montagn...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de l'instauration d'un prélèvement sur les HLM dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 qui constituera un manque à gagner de 340 millions d'euros et risque de pénaliser les locataires....

Thèmes : sports ; football ; personnels administratifs. statut

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de traitement entre les personnels administratifs et assimilés du football en fonction de leur date d'embauche. En effet, pour un agent de développement, l'indice a été porté de 415 à 430 depuis le 1er avril 2010 pour les anciennes embauches alors que la nouvelle g...

Thèmes : sports ; football ; personnels administratifs. statut

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de traitement entre les personnels administratifs et assimilés du football en fonction de leur date d'embauche. En effet, pour un conseiller départemental en football d'animation (CDFA), l'indice a été porté de 415 à 430 depuis le 1er avril 2010 pour les anciennes ...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de retirer le programme n° 143 « budget de l'enseignement agricole » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » pour le transférer dans la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour ...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'article 11 du projet de loi des finances pour 2011. En effet, cet article prévoit la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres de forfait Internet dites « triple play ». Une telle modification aura de graves effets sur le montant des droits d'auteur collectés...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthophonistes. nomenclature des actes

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des orthophonistes qui connaissent depuis plusieurs années une diminution de leurs revenus et dont la formation n'est toujours pas insérée dans le schéma LMD ni reconnue au niveau master. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) prône plusieurs revendications, parmi lesquelles figure la r...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la politique en matière de sous-produits carnés. Les dispositions prises par l'Union européenne pour lutter contre l'ESB ont permis de réduire considérablement le nombre de cas pour atteindre un taux proche de 0 (0,00013 % en 2009). Les a...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. origine

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les initiatives prises par la filière porcine dans nos régions, pour offrir une meilleure lisibilité de cette viande et promouvoir le porc produit sur notre territoire. Dans le contexte de grave crise économique que connaît la filière por...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, le ministre de la défense a fixé, par le dit décret, les conditions par lesquelles les anciens combattants d'Afrique du nord pourr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2011

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le projet de budget pour 2011 pour les anciens combattants qui est en diminution de 3,89 % par rapport à 2010. Ce budget ne comporte aucune mesure nouvelle de nature à répondre aux engagements pris notamment sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste et de l'allocation...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux citoyens, nés hors de France ou de parents étrangers, au moment du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Depuis la loi du 16 mars 1998, la preuve de la nationalité française peut être apportée par simple présentati...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; répartition géographique

M. Pascal Terrasse interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation alarmante des officines de pharmacies. Le nombre de procédures collectives a été multiplié par 3 entre 2006 et 2009 et, aujourd'hui, une officine ferme chaque semaine en France. Depuis janvier 2010, 200 officines ont fermé pour liquidation judici...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique s...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que chaque année, près de 8 000 nouveaux cas d'autisme sont révélés. Malheureusement, notre pays connaît un grand retard sur ce sujet alors qu'il est possible d'aider dès le plus jeune âge des enfants à progresser de manière considérable avec des stratégies éducatives spécifiques. La méconnaissance de...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Le maintien de l'exclusivité d'exercice garantissant la sécurité en anesthésie, la reconnaissance du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste au niveau master, la revalorisation salariale en adéquation avec le niveau d'études demandé et enfin la reconn...

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; contrat d'édition. droits et obligations des parties

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle et la fonction d'éditeur. La partie du code de la propriété intellectuelle qui définit le contrat d'édition, les droits et les obligations des auteurs des oeuvres de l'esprit et de leurs éditeurs a été rédigée dans les années 50. Le métier d'éditeur n'a aujourd'hui plus grand-chose à voir av...