Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des 490 contrôleurs des transports terrestres. Placés sous l'autorité du ministère des transports, ils sont chargés de la régulation et du contrôle des véhicules de transports français mais aussi ét...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par de nombreux présidents d'instituts universitaires de technologie (IUT) à propos des conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, de nombreux présidents d'IUT s'inquiètent de la dispari...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; régime fiscal. réforme

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Les professionnels s'inquiètent des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2011 qui vise à soumettre les coopératives à la CET en substituant à l'actuelle demi-base de la co...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente suppression des avantages fiscaux accordés aux particuliers désireux de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ainsi, l'ensemble des crédits d'impôts dans ce secteur a été diminué globalement de 10 % depuis le 1er janvier. Pour ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les questions des aides à l'embauche des personnes handicapées. Le Comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés ne peut accepter, sous couvert de la RGPP, que l'article 97 du PLF 2011 prévoit de nouveaux transferts de charges de l'...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion. L'intérêt de l'insertion par l'activité économique (IAE) ne s'est pas démenti lors de la crise que nous venons de traverser, en favorisant le retour à l'emploi de nos concitoyens les plus éloignés des perspectives professionnelles. C'est précisément le...

Thèmes : ventes et échanges ; foires et marchés ; volailles. manutention. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs commercialisant leurs volailles vivantes sur les foires et marchés. Certaines directions départementales de la protection des populations, sous la pressions d'associations de protection des animaux, demandent aux...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de convocation des membres de la Commission d'appel d'offres. Conformément aux dispositions de l'article 25 du code des marchés publics, les convocations leur sont adressées au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Il demande si ces convocations doivent ê...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. mise en oeuvre. marchés publics

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre du délai global de paiement à trente jours des marchés publics. Les collectivités territoriales ont mobilisé des moyens et une organisation solide pour raccourcir autant que faire se peut le délai de mandatement qui leur est imparti (vingt jours en moyenne). Pour autant, l...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; respect des normes sociales. label. création

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la volonté de mise en place d'un socle de protection sociale universel et international dans le cadre du G 20. En effet, le commerce mondial ne prévoit pas de prendre en compte la dimension sociale dans les critères de concurrence. Cependant, de nombreux organismes tiennent aujourd'hui à informer ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Ce décret prévoit en effet de suspendre pour une durée de trois mois l'obligation prévue, pour E...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des particuliers producteurs ou futurs producteurs d'énergie photovoltaïque. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) est une association loi 1901, qui représente et regroupe actuellement 800 membres product...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire pour la poursuite des activités photovoltaïques. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois et dont les effets sont rétroactifs a...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des « retraites chapeaux ». Ces retraites, contrairement à celles que se sont octroyées certains hauts dirigeants de grosses sociétés, relèvent de prestations définies, mises en place avant la dernière guerre pour permettre à leurs salariés fidèles d'avoir une meilleure retraite alors ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; critères de choix. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de transposition de l'article 45 de la directive n° 2004/18/CE s'agissant particulièrement de l'exclusion des candidats aux marchés publics pour "un délit affectant la moralité professionnelle". À ce titre, il demande si elle entend exclure de l'accès aux marchés publics les ...

Thèmes : automobiles et cycles ; voitures particulières ; régime fiscal. champ d'application. politiques communautaires

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les constructeurs automobiles. En effet, la directive européenne n° 2007/46/CE permet depuis mai 2009 aux constructeurs automobiles d'homologuer certaines voitures particulières dans la catégorie des véhicules conçus et construits pour le transport de marchand...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les acteurs qui oeuvrent à l'emploi des personnes handicapées concernant la diminution, prévue dans le PLF 2011, des crédits alloués à l'emploi dans les entreprises adaptées. Ces entreprises souhaitent que la dynamique de croissance et d'insertion à laquelle elles se ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; procédures adaptées. rapport de présentation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur d'une part la définition des procédures formalisées au sens du code des marchés publics (cette définition exclut les marchés à procédure adaptée) et, d'autre part, l'article 79 du code des marchés publics lequel dispose que pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures ...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; réforme. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mouvement de grève des magistrats administratifs. En effet, les deux principales organisations syndicales s'opposent vivement à deux textes récents dont ils estiment que certaines dispositions pourraient se révéler préjudiciables pour la justice administrative. Il s'agit du projet de ...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; régime fiscal. réforme

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des coopératives agricoles relatives aux menaces qui pèsent sur le régime fiscal des coopératives agricoles dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. En effet, l'article 1451 du code général des impôts prévoit ...