Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; attractivité de la France. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'importance du secteur du tourisme pour notre économie nationale. En effet, celui-ci représente 6,2 % de notr...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation se fait sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année con...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; maladies et parasites. lutte et prévention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des viticulteurs au sujet de la mort des ceps de vigne, tués par le champignon esca. Ce sont les vignes de pleine production (10 à 20 ans) qui sont touchées avec des pertes de récoltes significatives pour ces agriculteurs....

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aggravation de la baisse du taux de remboursement des dispositifs médicaux et des médicaments. Le projet de loi de finances pour 2011, sur l'impulsion du Gouvernement, prévoyait que le montant de prise en charge des dispositifs médicaux par la sécurité sociale baisse de 65 % à 60 %. Concernant l...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; hausse. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse de la taxe générale des activités polluantes. Alors que le tri sélectif est de plus en plus pratiqué et que les ménages respectent davantage l'environnement, la TGAP ne cess...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les négociations actuelles du futur contrat entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2017. Il s'interroge plus précisément sur quatre points précis : le devenir de l'ONF quant à la gestion des forêts communa...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude des professionnels de la masso-kinésithérapie concernant le niveau de formation nécessaire à l'exercice de leur spécialité. En effet, le niveau master est le minimum requis par la profession, le niveau licence ne correspondant pas au ...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; financement. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le manque de moyens financiers dédiés à l'AFPA. De nombreux centres AFPA dans toute la France ont participé à un vaste mouvement de grève le 7 avril dernier, pour dénoncer le projet de réorganisation de cet organis...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations d'aides à domicile en milieu rural (ADMR). En effet, le projet de loi de finances 2011 prévoit la suppression des exonérations de charges sociales patronales « services aux personnes » (article 90 du PLF) avec effet dès le 1er janvier 2011. Or cette...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les objectifs du millénaire pour le développement, que la France s'est engagée à poursuivre lors du dernier sommet qui s'est déroulé à New-York du 20 au 22 septembre 2010. L'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture a indiqué qu'il y a plus de 900 milli...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du groupe radiophonique Skyrock. Ce dernier se dit victime d'une discrimination de la part du Conseil supérieur de l'audiovisuel, depuis de nombreuses années. Cette station est écoutée par une part importante des jeunes de moins de 35 ans, avec une part d'audience de 8,1 % entre avril e...

Thèmes : enseignement supérieur ; enseignements artistiques ; réforme. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de l'enseignement supérieur artistique. De nombreux professionnels, notamment de l'enseignement artistique, dénoncent une réforme basée sur une architecture institutionnelle rigide impliquant la dissolution des centres de formation à l'enseignement artistique dans les pôles d'en...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des étudiants en kinésithérapie. En effet, depuis octobre 2007, une réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes a été engagée. Les étudiants, dont la majorité effectue au minimum quatre années d'études, attendent une actualisation du contenu officiel de leur ...

Thèmes : droit pénal ; délits ; délits non intentionnels. encadrement juridique

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites pénales de l'affaire de l'amiante. Les responsables de l'Andeva (Association nationale de défense des victimes de l'amiante) ont dressé un inventaire des inadaptations de notre système judiciaire pour instruire et juger des fautes commises dans le cadre de délits non intention...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention s...

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; exécution du marché. groupements de commandes. modification

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité ou pas de faire évoluer le nombre de membres d'une convention de groupement de commande, en application de l'article 8 du code des marchés publics. En effet, il lui demande, lorsqu'un groupement de commande est constitué, s'il est envisageable de modifier, par avenant, la co...

Thèmes : marchés publics ; procédures adaptées ; modalités de publicité

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de publicité des marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT. En réponse à la question écrite n° 14047 publiée au Journal officiel du 24 juin 2010, son ministère a précisé que le contenu de l'avis d'appel public à la concurrence pour ces marchés doit êt...

Thèmes : marchés publics ; procédures adaptées ; modalités de notification. seuils applicables

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cohérence entre les articles 11, 28 et 81 du code des marchés publics et D. 1617-19 (annexe G) du code général des collectivités territoriales. En effet, l'article 11 du code des marchés publics n'impose une forme écrite que pour les seuls marchés supérieurs à 20 000 € HT. L'article 28 ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; avis d'appel public à la concurrence. visite préalable. mention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le respect du principe d'égalité entre les candidats à un marché public de travaux lorsqu'une visite de chantier est prévue pendant la consultation (en application de l'article 38, paragraphe 7, de la directive n° 2004/18/CE). En effet, celle-ci doit nécessairement être organisée avant la ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés. adaptation du logement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que des crédits d'impôts soient refusés à des personnes qui procèdent à des aménagements de leur domicile en vue d'accueillir une personne handicapée. En effet, selon le centre des impôts de Tournon, les aménagements extérieurs pour permettre l'a...