Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : politique extérieure ; Rwanda ; génocide. auteurs. poursuites

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications formulées par l'association Survie concernant le dossier relatif au génocide perpétré, entre avril et juillet 1994, à l'encontre des Tutsis au Rwanda. Le 7 avril 1994 débutait au Rwanda le génocide des Tutsis. En quelques mois, 800 000 à 1 million de personnes furent m...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Association des retraités des artisans de l'Ardèche, concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins, et il lui communique les propositions de cette association. S'agissant de la dépendance, elle demande une prise en charge publi...

Thèmes : politique extérieure ; Tunisie ; attitude de la France

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'implication de l'État français dans les évènements qui se sont récemment déroulés aux abords et à l'intérieur du bâtiment situé au 36 rue Botzaris dans le 19e arrondissement de Paris. Ce bâtiment, propriété de l'État tunisien, était officiellement le siège de l'association cult...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; services d'urgence. réorganisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'inquiétude suscitée par les négociations à venir relatives à la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GRDF. Le dimensionnement et le nombre de ces périmètres d'intervention d'urgence...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes du secteur industriel du ciment relatives à la question de la délivrance des quotas d'émissions de dioxyde de carbone aux nouveaux entrants dans le PNAQ. En effet la réserve de quotas pour...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant certaines surfacturations de travaux de syndics. En effet, il vient d'être saisi ce jour d'une affaire où un cabinet parisien aurait facturé à une copropriété un ravalement de façade sur la base d'une surface de 343 mètres carrés alors que celle-ci n'en mesure que 93 au demeurant....

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fichier. accès. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la cession par l'État des données relatives au fichier des cartes grises en France. Par un arrêté du 11 avril 2011, le ministre de l'intérieur autorise la vente des données personnelles figurant sur la carte grise des usagers de la route, à des entrepri...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique, qui prévoit notamment la suppression de leur inscription aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. Cette suppression conduirait, à court terme, à la disparition des commissions départementales et région...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés ; commerçants non sédentaires. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits K bis originaux. De nombreuses municipalités imposent aux commerçants non sédenta...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le report de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, au motif d'une réduction des dépenses publiques, il a été annoncé que l'AAH ne serait revalorisée que de 3 % en 2011 au lieu des 4,5 % prévus et promis par le Président de la République. Or les pers...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA dans les activités équestres, et plus particulièrement la vente de chevaux et certaines prestations de services. En effet, la France et plusieurs autres états europée...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les facturations abusives des syndics de copropriété. Selon une enquête réalisée par un juriste à CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) en novembre 2010, 21 % des contrats de syndics respecteraient intégralement l'avis du Conseil national de la consommation visant à l'amélioratio...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées et projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2007. En date du 10 août 2010, la DGS (direction générale de la santé) a adressé à l'organisation professionnelle (Syndicat des eaux de so...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits. Celui-ci prévoit en effet la disparition de cinq autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un Défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Haute autori...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial pour les parents isolés. Les restrictions introduites dans l'article 92 de la loi de finances pour 2009 écartent cette disposition de nombreux contribuables vivant seuls, célibataires,...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cadre juridique du dialogue social dans les très petites entreprises (TPE). Faute d'une adaptation de ce cadre juridique, la situation actuelle témoigne des difficultés de ce dialogue. Les conflits du travail dans les entreprises de moins de onze salariés occupent en effet une ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par le bilan des actions conduites au cours des trois dernières années dans le cadre de la politique concernant les personnes handicapées. Depuis la loi de 2005, tous les employeurs publics ou privés ont l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés dans leurs ef...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux avec le Conseil d'État. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais il considère qu'il n'est pas conforme à la législ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission dit "Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établisseme...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; délivrance. modalités

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'immatriculation des véhicules. Ce système, mis en place en avril 2009, avait pour but de faciliter les procédures pour les usagers et les formalités pour les nouvelles immatriculations. Les certificats d'immatriculation sont désormais déliv...