Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. bilan

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le bilan de la cellule de régularisation créée pour inciter les détenteurs de comptes à l'étranger à les déclarer au fisc. Un premier bilan avait fait état, en début d'année, de 700 millions d'euros d'impôts récupérés par le fisc (pour 6 milliards d'euro...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; fonctionnement

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la problématique du différentiel de charges à laquelle sont confrontés les établissements privés non lucratifs. En effet, bien que les établissements de santé privés d'intérêt collectif jouent un rôle majeur dans l'offre de soins sur nos territoi...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; cheminements piétonniers. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un vide juridique dans le code de l'urbanisme concernant le cheminement piétonnier. En effet, il semblerait que le code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément d'outils juridiques efficaces pour incorporer, dans des plans locaux d'urbanisme, la mise en place d'a...

Thèmes : langue française ; littérature ; écrivains. revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la précarisation du travail d'écrivain. Le mouvement des intermittents de 2003 a mis en lumière la disparité entre la situation du spectacle « vivant » et la précarité de celle des écrivains, les seuls de la chaîne du livre à ne pas être reconnus professionnellement ni statutairement. Pour freiner l...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation assurait, à l'expiration des droits à indemnisation à l'ARE, un revenu aux personnes qui achevaient une action de for...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les inquiétudes exprimées par l'association des ACPG-CATM concernant les restrictions budgétaires appliquées au budget pour 2011 des anciens combattants ainsi que le non-respect des promesses gouvernementales. En effet, cette association exige les 2 points supplémentaires pour ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les inquiétudes exprimées par ces derniers à la lecture du projet de loi de finances pour 2011 qui ne comporte aucune mesure nouvelle les concernant malgré les engagements pris par le Gouvernement. La FNACA souhaiterait que la retraite du combattant soit revalorisée de 3 points...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de...

Thèmes : enseignement : personnel ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences faites aux enseignants de l'éducation nationale. Les agressions verbales ou physiques dont sont victimes certains professeurs nuisent au bon fonctionnement de leur mission en raison du stress et de l'angoisse qu'elles génèrent. Cette montée des violences suscite l'inquiétude du corps enseignant et...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes qui n'ont pas connu de revalorisation de leurs revenus depuis 1999. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant cette profession.

Thèmes : étrangers ; expulsion ; réadmissions. statistiques

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les accords de réadmission. En effet, chaque année, le ministre de l'intérieur (puis celui de l'immigration pour les années 2007-2010) rend public le bilan des expulsions des étrangers en situation irrégulière et le taux de "réussite" par rapport à l'objectif fixé par le présiden...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; modalités

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions dans lesquelles sont expulsées les personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Alors que le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée nation...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le séjour pour soin. L'alinéa 11 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à l'étrang...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. En effet, si l'on se réfère aux termes du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, il ressort de ce texte que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de l...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications émises par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), et notamment celle concernant la reconnaissance de la journée du 19 mars. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des organisations syndicales des salariés des chambres d'agriculture et des Adasea, relatives aux perspectives du projet de loi de finances pour 2011 qui prévoit une stagnation de la TATFNB pour la seconde année consécutiv...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; TPE. accès au crédit

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les très petites entreprises (TPE) et les établissements bancaires. Une étude conduite par le Syndicat des indépendants (SDI) laisse apparaître que la restriction d'accès aux petits crédits (inférieurs à 15 000 euros) imposée par les banques aux TPE conduit à la multipl...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; personnes âgées. accès au crédit

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits à la consommation. Il est en effet alerté par des particuliers qui dénoncent le fait que certaines banques qui accordent des crédits à la consommation, n'assurent plus contre le décès, les personnes de plus de 70 ans. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui expliquer ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que «  le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-il pa...

Thèmes : marchés publics ; passation ; marchés de maîtrise d'oeuvre. collectivités territoriales

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée de l'article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il souhaite savoir si, sur le fondement de cet article, l'exécutif local peut être chargé de l'adoption du programme préalable au marché de maîtrise d'oeuvre, et par ailleurs de l'approbation des proj...