Pascal Terrasse
Question N° 94465 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la problématique du différentiel de charges à laquelle sont confrontés les établissements privés non lucratifs. En effet, bien que les établissements de santé privés d'intérêt collectif jouent un rôle majeur dans l'offre de soins sur nos territoires, la situation financière de ces établissements reste difficile car leurs recettes sont organisées de la même manière que celles des établissements hospitaliers et médico-sociaux publics alors que le poids de leurs charges sociales et fiscales est plus élevé. Aussi, la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) demande que dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, un amendement soit adopté afin qu'un coefficient correcteur soit instauré pour tenir compte de ce différentiel qui résulte, au même titre que le coefficient géographique, « de contraintes spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente, et substantielle le prix de revient de certaines prestations ». C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière et la suite qu'elle entendra réserver à cette demande.
Réponse émise le 17 mai 2011
La question du différentiel de charges à laquelle sont confrontés les établissements privés à but non lucratif a été discutée lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2011 à l'Assemblée nationale, au Sénat, puis au Conseil constitutionnel. Le Parlement, à la demande du Gouvernement, n'a pas retenu la mesure demandée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), qui consistait à créer un « coefficient correcteur ». Le Conseil constitutionnel a même annulé la disposition prévoyant que le Gouvernement devait rendre compte sur ce point. En effet, la mise en oeuvre de cette disposition apparaît en contradiction avec le processus de convergence en s'attachant à corriger les écarts par priorité à la détermination d'un périmètre commun : la notion de « charges » à laquelle renvoient les dispositions relatives à la convergence peut s'entendre soit au sens de « charges comptables pesant sur les coûts de production » (c'est le sens de l'amendement adopté par le Sénat), soit au sens de « missions ». C'est cette dernière acception que le Gouvernement souhaite privilégier. L'autre acception équivaudrait à un retour à la dotation globale. Ainsi, ce coefficient reviendrait en réalité à faire en sorte que l'assurance maladie couvre les décisions prises par les opérateurs. Dans le cadre de la tarification à l'activité, l'équilibre financier des établissements doit davantage résulter de leur choix d'intervenir sur tel ou tel segment d'activité et de la valorisation de ces segments d'activité que d'une compensation d'un différentiel de charges, fût-il d'origine légale ou réglementaire. Cependant, devant les inquiétudes exprimées par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au sujet de l'orientation des dernières campagnes et les conséquences qu'auraient celles-ci sur leur situation financière, le ministre s'est engagé, lors des débats relatifs au PLFSS 2011, à octroyer une dotation permettant de compenser partiellement le surcoût de charges salariales qui touche les établissements privés ex-DG. Cette aide financière serait accordée, par le biais des ARS, aux établissements à but non lucratif sous la forme d'un montant de crédits d'aide à la contractualisation compris entre 30 et 40 Meuros.
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