Pascal Terrasse
Question N° 108311 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un vide juridique dans le code de l'urbanisme concernant le cheminement piétonnier. En effet, il semblerait que le code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément d'outils juridiques efficaces pour incorporer, dans des plans locaux d'urbanisme, la mise en place d'actions favorisant l'instauration, ou simplement la sauvegarde, de cheminements piétons. Ainsi, plusieurs communes rencontrent des difficultés pour développer ou conserver des modes de déplacements doux. Aussi lui demande-t-il, ce qui est envisagé, le cas échéant, pour combler ce vide juridique, et s'il est possible d'instituer des itinéraires piétons sous forme de servitude d'utilité publique dans le cadre des plans locaux d'urbanisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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