Pascal Terrasse
Question N° 94525 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le bilan de la cellule de régularisation créée pour inciter les détenteurs de comptes à l'étranger à les déclarer au fisc. Un premier bilan avait fait état, en début d'année, de 700 millions d'euros d'impôts récupérés par le fisc (pour 6 milliards d'euros d'avoirs régularisés, dont 4 milliards rapatriés), sur la base de 3 500 à 4 000 dossiers présentés. Il souhaite savoir quel est le bilan actuel de la cellule de régularisation.
Réponse émise le 17 mai 2011
La cellule de régularisation a été mise en place afin de permettre aux contribuables résidents de France détenant des avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation. Elle a été fermée le 31 décembre dernier. Dans le cadre de ce dispositif, 4 740 dossiers ont été régularisés pour un montant global d'avoirs de 7,1 Mdeuros (dont les deux tiers ont été rapatriés physiquement en France) représentant un montant d'impôt et de pénalités de plus d'1 Mdeuros.
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