Pascal Terrasse
Question N° 92948 au Ministère de la Culture
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la précarisation du travail d'écrivain. Le mouvement des intermittents de 2003 a mis en lumière la disparité entre la situation du spectacle « vivant » et la précarité de celle des écrivains, les seuls de la chaîne du livre à ne pas être reconnus professionnellement ni statutairement. Pour freiner la précarisation du monde des lettres, les écrivains estiment qu'il conviendrait de généraliser et systématiser au plan régional les interventions des écrivains (ateliers d'écriture, lectures, rencontres) dans tous les secteurs de l'enseignement supérieur concernés par le livre et l'écrit, ainsi que dans l'enseignement primaire et secondaire. Il conviendrait également de centraliser, organiser et répartir ces activités paralittéraires rémunérées, suffisamment à l'avance pour que les écrivains puissent planifier leur emploi du temps et leur budget ; de rémunérer toutes les activités paralittéraires, de les rémunérer en droits d'auteur qui sont imposés en salaires et non suivant des modes de rétribution lourdement taxés ; de réduire a minima les délais de paiement ; de comptabiliser les activités paralittéraires pour l'obtention de points-retraite ; de récupérer la TVA pour tout achat concernant l'exercice du travail d'écriture ; de faciliter auprès des employeurs l'obtention de temps partiel, de congés ; de valoriser et promouvoir la création littéraire régionale dans les autres régions françaises et européennes ; de soutenir les créations pluridisciplinaires; et enfin de favoriser l'établissement de liens privilégiés entre les institutions culturelles et les écrivains d'une région. La mise en place de ces diverses propositions permettrait aux écrivains de percevoir les dividendes de la richesse symbolique et économique qu'ils suscitent. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
Réponse émise le 10 mai 2011
Si aujourd'hui il n'existe pas à proprement parler de statut professionnel de l'écrivain, un certain nombre de dispositions convergent néanmoins vers une réelle reconnaissance et une meilleure prise en compte des spécificités liées à l'activité des auteurs de l'écrit. Bien qu'exerçant leur activité en toute indépendance, les écrivains relèvent ainsi en application des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale, d'un régime social spécifique qui se caractérise par le fait qu'ils bénéficient des prestations des assurances sociales et des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés, sous réserve de quelques adaptations. Dans le prolongement de leur activité littéraire de création, les écrivains exercent de plus en plus fréquemment des activités dites accessoires qui peuvent prendre des formes variées : animation d'ateliers d'écriture, résidences, rencontres avec un public... Depuis 1998, il est admis que les revenus procurés par certaines activités accessoires soient rattachés aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale. Une circulaire interministérielle du 16 février 2011 est venue préciser les conditions de ce rattachement dans un sens particulièrement favorable aux auteurs, incluant à titre d'exemple parmi les activités accessoires éligibles les rencontres publiques ou débats lorsqu'ils sont en lien direct avec l'oeuvre de l'auteur. Ce texte, qui constitue une avancée notable pour le statut social des écrivains, élargit par ailleurs le champ d'application de leur régime de sécurité sociale aux revenus tirés de certaines activités artistiques qui n'étaient pas prises en compte jusque-là, telles que les résidences d'écrivain lorsque le temps consacré à la création prédomine ou encore les bourses d'écriture. Dans la mesure où ils sont affiliés à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), les écrivains bénéficient également d'un système de financement de leur régime de retraite complémentaire totalement inédit puisqu'une partie des ressources issues du droit de prêt en bibliothèque est affectée chaque année à la prise en charge de la moitié des cotisations dues par ces auteurs. Enfin, le ministère de la culture et de la communication étudie actuellement, en lien étroit avec les professionnels, les modalités de création d'un fonds d'assurance formation continue qui pourrait être institué dans les prochains mois au bénéfice des artistes auteurs, au premier rang desquels figurent les écrivains dont les besoins en formation s'avèrent singuliers.
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