Pascal Terrasse
Question N° 100435 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 février 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les inquiétudes exprimées par ces derniers à la lecture du projet de loi de finances pour 2011 qui ne comporte aucune mesure nouvelle les concernant malgré les engagements pris par le Gouvernement. La FNACA souhaiterait que la retraite du combattant soit revalorisée de 3 points d'indice en 2011 et de 2 points en 2012 pour aboutir à l'indice 48 en 2012. Elle demande l'attribution de la carte de combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 qui justifient de quatre mois de présence avant et après cette date sur le territoire. Elle voudrait également qu'un niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoins survivants les plus démunis, actuellement en-dessous du seuil de pauvreté, soit assuré ainsi qu'une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. Elle réclame le relèvement du plafond de la rente mutualiste de l'indice 125 à l'indice 130 et la mise en oeuvre de la loi prévoyant la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Enfin, elle souhaite la pérennisation de l'ONAC en particulier dans le domaine des emplois liés à la mémoire. Aussi, afin de dissiper les doutes et les incertitudes à ce propos, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
Réponse émise le 3 mai 2011
Malgré un contexte économique contraint, marqué, notamment, par l'absolue nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits du budget consacré au monde combattant en 2011 sont conformes à la nouvelle programmation budgétaire triennale 2011-2013 et s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions fondamentales de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Il préserve ainsi intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué en fonction, d'une part, des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 euros. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Par ailleurs, les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire n'a pas permis d'inscrire au budget pour 2011 les crédits nécessaires, en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Pour ce qui est de l'allocation différentielle, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, puis à 817 euros au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Sa dotation a été reconduite avec 5 Meuros inscrits dans la loi de finances pour 2011. Le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de cette allocation à hauteur de 834 euros dans le courant de l'année 2011. Pour ce qui concerne la valeur du point de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, celle-ci est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution et non plus de manière rétroactive, comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 726 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,81 euros depuis le 1er juillet 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 Meuros par rapport à 2010 soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'intérêt que l'État continue de consacrer à ces prestations. Pour ce qui est de la prise en compte des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est désormais effective. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 établit une présomption de causalité entre la présence d'une personne sur les lieux des essais nucléaires français, les conditions de son exposition et une maladie radio-induite correspondant à la liste annexée au décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Un comité composé de personnalités du monde médical, nommé par arrêté du 3 août 2010, examine les demandes et propose au ministre les suites à donner à la demande et, le cas échéant, le montant de l'indemnisation. Le dispositif est désormais opérationnel. Le règlement des premiers dossiers a déjà commencé. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectif et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONACVG, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce deuxième contrat d'objectif et de moyens de l'ONAC prévoit la suppression progressive des postes de délégué à la mémoire combattante et la montée en puissance de pôles mémoire interdépartementaux. Composés de coordonnateurs mémoire et communication, ces derniers apporteront un appui technique aux directeurs départementaux de leur région, qui seront chargés d'animer le réseau des partenaires locaux et de conduire avec eux la mission mémoire de proximité.
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