Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; achats de denrées alimentaires périssables

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de mise en oeuvre d'une restauration collective biologique et de qualité adoptée dans le cadre des engagements du Grenelle 2. Il demande si le Gouvernement entend rétablir la possibilité prévue par les dispositions de l'article 29 du code des marchés publics de 2001, visant ...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; liste des candidats. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure de désignation de la liste des candidats admis à concourir en procédure de concours. L'article 70 III 1° du code des marchés publics stipule que la liste des candidats admis à concourir est arrêtée. Il lui demande si cette disposition signifie que l'exécutif dispose du pouvoir...

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; délégation de signature

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nature du contrat qui lie une centrale d'achat telle que définie à l'article 9 du code des marchés publics à un pouvoir adjudicateur. Il souhaite savoir si, dans la mesure où une centrale d'achat a mandat pour acquérir des travaux, fournitures et services pour le compte d'une collectivit...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédure...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. En effet, le projet de loi vient modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de socié...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le don d'organes. L'enjeu du don d'organes va bénéficier cette année d'une couverture médiatique plus large compte tenu de la double actualité de la « grande cause nationale » et des États généraux de la bioéthique. La fondation Greffe de vie suggère au législateur une piste d'amélioration basée s...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de plus en plus difficile de nombreuses officines de pharmacie. Depuis le début de l'année 2010, 200 officines ont fermé pour liquidation judiciaire et des équipes entières n'ont plus d'emploi. Le 25 octobre 2010, une réunion au minis...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Pascal Terrasse alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la drépanocytose, maladie génétique de l'hémoglobine. Avec près de 50 millions de personnes atteintes dans le monde, elle est la maladie génétique la plus répandue au monde. En France, la drépanocytose a été prise en compte dans le cadre du premier plan national...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : revendications ; orthophonistes

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) concernant la réforme des retraites. En effet, en 2008, un remaniement de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux avait eu pour conséquences une hausse significative ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre des artisans ruraux, secteur d'activité notammen...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; politiques communautaires

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la demande faite par la Commission européenne à la France de supprimer les limites quantitatives de tabac acheté dans d'autres pays de l'Union. En effet, la législation française prévoit des limites quantitatives concernant l...

Thèmes : agriculture ; réglementation ; salaire différé

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pratique qui consiste, pour les agriculteurs, à employer, sans les déclarer, des membres de leur famille en tant qu'employés agricoles. Certains notaires d'Ardèche font état du fait qu'au décès de ces agriculteurs, il arrive que les ai...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le manque d'équité que constitue le fait que les étudiants qui vivent dans la région Rhône-Alpes et faisant leurs études dans la région Languedoc-Roussillon, ne bénéficient d'aucune réduction, ni tarif préférent...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revendication formulée par de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la prise en compte de la totalité des années d'exposition, tous régimes confondus, pour les victimes de...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; approvisionnement. concurrence. respect

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la difficile situation des pharmaciens d'officine qui sont en proie à une concurrence acharnée. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet aux industriels d'user de conditions de vente discriminatoires aux dépens des groupements e...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la drépanocytose, et plus précisément sur le médicament Siclos qui a obtenu l'AMM européenne et pas celle de la France. Chaque année, 350 enfants naissent avec la drépanocytose. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les a...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'au...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; utilisation. mise en oeuvre. agriculture

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du nouveau carburant dit fioul traction (EN 590) rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2011. Présenté comme faiblement pourvu en soufre, ce nouveau carburant dédié aux tracteurs agricoles aurait l'avantage de moins polluer. Mais sa résistance au froid n'allant pas au...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements et à l'évolution de la situatio...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'incohérence qui apparaît dans le traitement réservé aux anciens soldats d'Algérie. En effet, alors même que, pour ce conflit, 535 militaires ont été répertoriés « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962 et que la médaille commémorative d'Algérie, comme la croix de la v...