Pascal Terrasse
Question N° 95530 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le manque d'équité que constitue le fait que les étudiants qui vivent dans la région Rhône-Alpes et faisant leurs études dans la région Languedoc-Roussillon, ne bénéficient d'aucune réduction, ni tarif préférentiel. En effet, il existe une carte de réduction en Rhône-Alpes (carte Illico) mais celle-ci n'est pas valable pour les jeunes effectuant leurs études dans la région Languedoc-Roussillon. Il existe également une carte de réduction en Languedoc-Roussillon, mais celle-ci n'est pas valable pour les jeunes habitant dans la région Rhône-Alpes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à la double peine qui touche les Ardéchois, qui pâtissent du manque d'infrastructures ferroviaires, et qui de surcroît n'ont pas accès aux cartes de réduction de la SNCF.
Réponse émise le 1er mars 2011
Depuis le 1er janvier 2002, les régions sont compétentes pour l'organisation et le financement des services régionaux de voyageurs. Dans ce cadre, elles définissent, dans leur ressort territorial, les dessertes offertes, la tarification mise en oeuvre et la qualité de service conformément aux dispositions de l'article L. 2121-3 du code des transports. Ce dernier prévoit également que les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de personnes. Dans ce contexte, le tarif « élève-étudiant-apprenti » peut s'appliquer sur l'ensemble des dessertes régionales dès lors que les personnes remplissent les conditions d'attribution de ce tarif. En complément de ces tarifs sociaux nationaux, les régions ont mis en place des tarifications spécifiques visant à satisfaire les besoins de déplacement de leur clientèle régionale et peuvent ainsi proposer des tarifications à leurs étudiants. Ces tarifications spécifiques s'appliquent donc sur le territoire géographique de chacune des régions concernées sauf si elles passent entre elles des accords.
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