Pascal Terrasse
Question N° 94262 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'incohérence qui apparaît dans le traitement réservé aux anciens soldats d'Algérie. En effet, alors même que, pour ce conflit, 535 militaires ont été répertoriés « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962 et que la médaille commémorative d'Algérie, comme la croix de la valeur militaire ont été attribuées jusqu'au 1er juillet 1964, la loi ne prévoit pas la prise en compte des mois passés en Algérie après le 2 juillet 1962. Ainsi, de nombreux appelés du contingent, bien qu'ayant servi en Algérie pendant de nombreuses semaines après l'accession à l'indépendance, et parfois même jusqu'en 1964, mais ne disposant pas des quatre mois de présence au 2 juillet 1962, ne sont pas éligibles à la carte de combattant, alors qu'ils ont couru d'importants risques sur le terrain. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement a mis en oeuvre à ce sujet, étant entendu que dans sa réponse à la question écrite n° 73858, le secrétaire d'État semblait favorable à l'attribution de la carte de Combattant en Afrique du nord, pour les militaires totalisant quatre mois de présence à condition d’avoir débuté le séjour avant le 2 juillet 1962.
Réponse émise le 15 février 2011
Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont effectivement demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires à cette mesure en raison des conséquences induites sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 MEUR par an. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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