Pascal Terrasse
Question N° 100422 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des organisations syndicales des salariés des chambres d'agriculture et des Adasea, relatives aux perspectives du projet de loi de finances pour 2011 qui prévoit une stagnation de la TATFNB pour la seconde année consécutive ainsi qu'une baisse de 14,7 millions à 8 millions d'euros de la dotation aux Adasea-Odasea. Depuis quelques années, les missions de service public des chambres d'agriculture ont été confortées par l'État et le Parlement. L'accroissement des actions confiées aux chambres d'agriculture témoigne de la confiance des décideurs envers les dirigeants et salariés des chambres pour mener à bien ces missions. Par contre, ce renforcement régulier de ces missions de service public nécessite impérativement un financement adapté et stable. Par ailleurs, la loi de modernisation agricole, par son article 71, confie aux chambres d'agriculture, à partir de 2011, la responsabilité de mener les actions d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs (information collective et individuelle, instruction des dossiers d'installation, faciliter la transmission des entreprises et la mise en relation cédants et candidats à l'installation...). Jusqu'à présent, ces missions étaient généralement menées par les Adasea, sauf dans les départements où les départements où le rapprochement chambre d'agriculture et Adasea a déjà eu lieu. La baisse prévue de la dotation est trop importante pour permettre une fusion dans de bonnes conditions, d'où notre proposition de financement conditionnée à une gestion sociale acceptable, c'est-à-dire avec reprise de l'ensemble de l'activité et du personnel concerné par la chambre d'agriculture. De plus, une baisse drastique des moyens d'accompagnement à l'installation serait incohérente vis-à-vis de l'enjeu du renouvellement des actifs agricoles et les ambitions affichées régulièrement par les pouvoirs publics en la matière. Aussi, ces organisations réclament une hausse de la taxe pour frais de chambre de 3 %, 3 millions d'euros de dotation complémentaire à répartir entre les chambres d'agriculture ayant anticipé le processus de regroupement avec les Adasea en reprenant l'ensemble des activités et des personnels et celles qui, suite à l'adoption de l'article 71 de la LMA, s'inscrivent dans cette même dynamique en reprenant l'ensemble des activités et des personnels de l'Adasea concernés au 1er janvier 2011. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux attentes de ces organisations syndicales.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a confié aux chambres départementales d'agriculture de nouvelles missions, à savoir l'information collective et individuelle sur les questions d'installation, la tenue du répertoire départemental de l'installation et la participation à l'instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation assurées jusqu'en décembre 2010 par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Cette évolution vient conforter la mission de service public confiée par l'État aux chambres d'agriculture et vise à rationaliser l'intervention des différents partenaires publics en matière d'installation afin de donner une meilleure lisibilité aux candidats à l'installation et de simplifier les parcours et les démarches à accomplir. L'application de cet article de la loi ne fait pas disparaître les ADASEA qui peuvent poursuivre leurs activités de prestations de service rémunérées entrant dans le champ du secteur concurrentiel. La mission de service public transférée aux chambres d'agriculture se limite strictement à celle liée à l'installation décrite dans la LMAP. Le code du travail instaure un principe général selon lequel le personnel affecté à une activité transférée à une autre entreprise a droit à la poursuite de son contrat de travail. La reprise des activités de service public liées à l'installation exercées par les ADASEA doit donc se traduire par la reprise des personnels exerçant ces activités. Par circulaire du 10 décembre 2010, ces règles ont été rappelées aux préfets de département. Il leur a été demandé de veiller à leur bonne application et de favoriser la concertation au plan local, afin de mobiliser tous les acteurs pour rechercher des solutions permettant, d'une part, de conserver la capacité d'expertise de ces salariés et d'éviter d'autre part, tout licenciement. Ce transfert s'inscrit également dans la révision générale des politiques publiques qui a pour objet une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement des structures et une efficacité accrue de l'intervention des crédits de l'État. C'est pourquoi, la diminution des crédits d'accompagnement de la mission de service public liée à l'installation sera progressive sur 2011 et 2012. Les chambres d'agriculture, dans la cadre de la RGPP, mènent une importante réforme visant à renforcer le niveau régional et à réaliser les économies liées à ces mutualisations pour répondre aux nouvelles actions qui leur sont confiées, tant par le Grenelle de l'environnement (Ecophyto) que par la LMAP (installation). Dans le cadre des mutualisations réalisées au sein du réseau chambres d'agriculture, un nouveau dispositif permettant une modulation du taux d'augmentation de la taxe pour frais de chambre, principale source de financement des chambres d'agriculture, a été adopté dans la loi de finances 2011. Il prévoit que le montant de l'imposition perçue par l'ensemble des chambres départementales ne doit pas augmenter de plus de 1,8 % (taux pivot) en 2011 et qu'aucune chambre départementale ne puisse bénéficier d'un taux d'augmentation supérieur à 3 %. Ainsi, certaines chambres, compte tenu de leur situation financière spécifique qui peut tenir compte des conditions liées à la reprise des personnels de l'ADASEA, pourront bénéficier d'une progression du montant de la taxe pour frais de chambre supérieure à 1,8 % dans la limite des 3 %.
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