Pascal Terrasse
Question N° 96877 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits à la consommation. Il est en effet alerté par des particuliers qui dénoncent le fait que certaines banques qui accordent des crédits à la consommation, n'assurent plus contre le décès, les personnes de plus de 70 ans. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui expliquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le Gouvernement est attentif à la situation des personnes âgées qui peuvent rencontrer des difficultés pour recourir au crédit à la consommation. Les établissements de crédit ont développé leur offre commerciale en proposant aux personnes âgées des crédits à la consommation adaptés. Les statistiques de l'Observatoire des crédits aux ménages montrent une progression régulière du crédit chez les ménages séniors : la part des 55-64 ans a atteint son plus haut niveau en 2009 en représentant 15,8 % des ménages endettés (contre 13,4 % en 1989). De la même façon, le poids des 65 ans et plus est passé de 7,2 % en 1989 à 12,9 % en 2009. Par ailleurs, le prêt viager hypothécaire créé en 2006 peut également permettre aux séniors de bénéficier de versements périodiques pour financer leurs dépenses de consommation. L'hypothèque permet justement de lever les préventions des banques quant au risque de défaillance des emprunteurs âgés (dans la période de juin 2007 à fin janvier 2010, 4 329 prêts pour 352 Meuros ont été accordés). L'accès à une assurance d'emprunteur couvrant le décès, qui sécurise le remboursement des prêts, peut constituer une difficulté. Les grands établissements de crédit spécialisés proposent des assurances pour des crédits à la consommation affectés jusqu'à une limite d'âge de 80 ans voire 85 ans. Les contrats d'assurance pour ces emprunteurs âgés sont relativement coûteux, dans la mesure où cette clientèle présente un risque supplémentaire par rapport à la population dans son ensemble du fait de son espérance de vie. La motivation des refus de crédit n'est pas une obligation légale. Il n'apparaît pas que le refus de crédit au motif de l'âge du souscripteur constitue une forme de discrimination pour autant que le refus soit proportionné aux risques et au montant du prêt sollicité par le souscripteur.
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