Pascal Terrasse
Question N° 111545 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juin 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par le bilan des actions conduites au cours des trois dernières années dans le cadre de la politique concernant les personnes handicapées. Depuis la loi de 2005, tous les employeurs publics ou privés ont l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs (loi 2005-102 du 11 février 2005, article 5212-1 et 5212-2 du code du travail). Ces entreprises peuvent, dans la limite de 50 % de cette obligation, « passer des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services » avec des ESAT ou EA (article L. 5212-6 du code du travail). Dans ce cadre, environ 400 établissements (soit 20 % des ESAT-EA), principalement en milieu rural, opèrent dans le domaine de la production agroalimentaire. Leurs principaux clients sont des entreprises de la grande distribution qui valorisent ces achats au titre de leur obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Une grande partie de l'activité de ces producteurs ruraux du domaine de l'agroalimentaire dépend donc directement des dispositions favorables de la loi de 2005. Or il semblerait que l'Agefiph considère que les produits revendus par ces établissements à la grande distribution (produits destinés à la revente) n'entrent pas dans le cadre des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de services pouvant être valorisés au titre de l'OETH. Ce point de vue ne semble relever d'aucune disposition législative, mais d'une doctrine issue de la DGEFP. Une telle interprétation de la loi, qui remet en cause l'incitation de la grande distribution à acheter leurs produits pour les revendre, risque de mettre en péril les établissements ESAT-EA concernés, alors qu'ils sont déjà durement frappés par la réduction de la dotation globale de fonctionnement issue du programme budgétaire handicap et dépendance. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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