Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. pratiques abusives. lutte et prévention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif, introduit dans le code du travail depuis août 2008, connaît un grand succès, puisque environ 500 000 ruptures de ce type ont eu lieu en 2010. Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. collectivités

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de représentation en justice du type « action de groupe » intentée par des collectivités pour défendre leurs intérêts communs. Il souhaite donc savoir si, dans ce cadre, les collectivités peuvent se grouper, sur le fondement de l'article 8 du code des marchés publics, pour pa...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les donneurs de sang. Les besoins en produits sanguins ont augmenté de 21 % depuis 2005, liés notamment au vieillissement de la population française. Des associations de donneurs de sang bénévoles regrettent que certains dons de sang ne puissent être réalisés, faute pour certains employés de pouvo...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des avocats liées au projet de réforme de la garde à vue. Après la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel, en sa décision du 30 juillet 2010, et la Cour de cassation, par ses arrêts en date du 19 octobre 2010, viennent de déclarer non conformes ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Les associations de conjoints survivants s'inquiètent en effet de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. L'attribut...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur un arbitrage interministériel sollicité par M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 15 mai 2009. Cette demande intervient après la réponse négative rendue par les services de M. Woerth à la requête de M. Borloo. Cette requête faisait référence à ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la « nicotine insecticide ». Depuis de nombreuses années, la lutte contre le tabagisme est une priorité des gouvernements français, qui ont, pour cela, employé diverses méthodes avec plus ou moins de succès. Pour autant, arrêter de fumer est d'abo...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque de places d'accueil long séjour et temporaire à destination des personnes souffrant de sclérose en plaques, relayant ainsi le combat mené par Coordination solidarités SEP. Cette maladie neurodégénérative touche actuellement une personne ...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et l'accompagnement des parents d'enfants décédés. En effet, plusieurs milliers de jeunes enfants décèdent chaque année dans notre pays. Des associations demandent que les familles soient soutenues dans cette épreuve. Elles proposent la création d'un parcours administratif pour les familles ...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de places d'accueil long séjour et temporaire à destination des personnes souffrant de sclérose en plaques, relayant ainsi le combat mené par Coordination solidarités SEP. Cette maladie neurodégénérative touche actuellement une personne sur mille et selon la caisse nationale d'assurance maladie, cel...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'attribution aux anciens réfractaires au STO du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Les réfractaires sont ces hommes qui, lors de l'occupation de la France par les Allemands, ont refusé de partir travailler en Allemagne et opté pour la clandestinité, mettant ainsi en dang...

Thèmes : environnement ; réglementation ; établissements professionnels de chasse à caractère commercial

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite la note du conseil d'État sur le projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. Il existe aujourd'hui environ 450 établissem...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; substances radioactives. informations. diffusion

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importance de garantir une transparence totale quant à la radioactivité de l'air. Plus de 60 laboratoires d'analyse équipés de détecteurs de très haute précision sont répartis sur l'ensemble de la planète et contrôlent quotidiennement la radioactivité de l'air. L...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de réforme présenté par la direction générale de la fonction publique relatif à la disparition du corps des contrôleurs de transports terrestres. Les 490 agents en charge de la régulation et du contrôl...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des associations de retraités de la fonction publique (ANR, FGR-FP, FNOM, UNPRG, UNRP), relatives au projet de réforme visant à supprimer à terme l'actuel financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Elles revendiquent l...

Thèmes : marchés publics ; passation ; corruption. lutte et prévention

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la convention de MERIDA, ratifiée par la France par la loi du 4 juillet 2005, laquelle impose la mise en place d'un code de conduite des agents publics et une gestion particulière du personnel en charge des marchés publics, notamment une déclaration d'intérêt et une ex...

Thèmes : enseignement ; établissements scolaires ; rénovation. financement. perspectives

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le "plan social" du service de l'éducation nationale organisé par le Gouvernement pour la rentrée scolaire de septembre 2011. Suite au nombre sans précédent de suppressions de postes d'enseignants, les conditions de scolarisation des élèves sont gravement remises en cau...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des moines du monastère de Kirti au Tibet. En 2008, au Tibet, l'armée chinoise a exercé une dure répression en tirant sur la foule, provoquant plus de 200 morts. Aujourd'hui, le monastère de Kirti (Ngaba) est à nouveau pris d'assaut par la police chinoise, qui, dans ...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes en otage. attitude de la France

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation inquiétante de deux journalistes français du groupe France télévisions, ainsi que de leurs trois accompagnateurs, retenus en Afghanistan depuis le 30 décembre 2009. Le Syndicat national de journalistes (SNJ) se mobilise, depuis l'annonce de leur captivité, pour deman...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret, actuellement en préparation, relatif à l'obligation qui sera faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, à compter du 1er janvier 2012. En plus des difficultés réelles d'identif...