Pascal Terrasse
Question N° 102589 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 mars 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des associations de retraités de la fonction publique (ANR, FGR-FP, FNOM, UNPRG, UNRP), relatives au projet de réforme visant à supprimer à terme l'actuel financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Elles revendiquent la création d'un cinquième risque financé par la solidarité nationale, comme l'a évoqué le Président de la République. Elles condamnent la mise en place déguisée d'une aide aux personnes âgées en difficulté à deux vitesses excluant les plus défavorisées de la possibilité de vivre une retraite apaisée. Elles rejettent la proposition du recours aux assurances privées qui progressivement ferait passer le financement public à un système d'assurance privée obligatoire et aboutirait à la suppression de l'APA. Elles s'opposent avec la plus extrême fermeté à la mise en place d'un système de récupération sur succession. Elles dénoncent l'exclusion du système de l'APA de plus de 500 000 personnes handicapées (actuellement GIR 4). Elles s'interrogent sur la volonté de vouloir augmenter la CSG (contribution sociale généralisée) et l'extension aux retraités de la CSA (contribution sociale pour l'autonomie) qui se traduirait par une nouvelle perte du pouvoir d'achat de tous les retraités. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces sujets afin de pouvoir répondre aux inquiétudes de ces associations.
Réponse émise le 9 août 2011
Le Gouvernement a lancé le 8 février 2011 un débat national sur la dépendance. Quatre groupes de travail réunissant jusqu'au mois de juin, parlementaires, partenaires sociaux, experts, représentants des usagers et acteurs de la dépendance (élus locaux, associations du secteur médico-social, professionnels), échangent sur les thèmes suivants : société et vieillissement ; enjeux démographiques et financiers de la dépendance ; accueil et accompagnement des personnes âgées ; stratégie pour la couverture de la dépendance. Par ailleurs, des débats interdépartementaux, organisés conjointement par les préfets de région et les directeurs généraux des agences régionales de santé, se tiennent dans chaque région depuis le 18 avril. Ils permettront d'informer les citoyens sur la problématique de la perte d'autonomie et de recueillir leurs attentes, ainsi que les bonnes idées ou les pratiques locales intéressantes. Quatre forums interrégionaux se dérouleront aux mois de mai et juin à Nantes, Bordeaux, Marseille et Strasbourg. Enfin, un site Internet dédié au débat national, www.dependance.gouv.fr, permet de recueillir les contributions. Le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et le Haut Conseil de la famille. Le Centre d'analyse stratégique a été chargé d'établir un certain nombre de comparaisons internationales. C'est à l'issue de ces débats et de ces concertations que le Gouvernement fera connaître les orientations retenues pour garantir une prise en charge adaptée des personnes dépendantes et faire face au défi démographique que représente l'accroissement de la population concernée au cours des prochaines années. Il fera également connaître les options retenues pour assurer le financement de la réforme, qui devra tenir compte du contexte extrêmement contraint en matière de finances publiques et devra être défini de manière responsable, afin de ne pas reporter les charges sur les générations futures.
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