Pascal Terrasse
Question N° 113313 au Premier Ministre
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur un arbitrage interministériel sollicité par M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 15 mai 2009. Cette demande intervient après la réponse négative rendue par les services de M. Woerth à la requête de M. Borloo. Cette requête faisait référence à l'octroi d'un dispositif de bonification de retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures : routes, voies navigables et ports maritimes. Les études conduites par les services du MEEDAT ont constaté que les agents des réseaux et infrastructures exerçaient un métier pénible sans bénéficier d'un régime de retraite leur permettant un départ anticipé sans perte financière. Ceux-ci sont pourtant très exposés aux accidents, maladies professionnelles ou invalidantes. Ils encourent, par exemple, un risque d'accident jusqu'à vingt fois supérieur à celui des autres agents du ministère. Ils décèdent en moyenne cinq ans plus tôt que les catégories sédentaires. De plus, nous pouvons déplorer plus de 100 morts accidentelles depuis 1993. Sans vouloir créer un nouvel avantage, la bonification revendiquée par ces personnels et soutenue par le ministre du MEEDAT résoudrait un problème de justice et d'équité. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
Réponse émise le 16 août 2011
Les études réalisées par les services du ministère chargé de l'écologie indiquent que les personnels techniques des réseaux et infrastructures sont particulièrement exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cela explique le classement dans la catégorie active des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » qu'ils exercent, ainsi que la possibilité dont ils bénéficient, à ce titre, de partir à la retraite de manière anticipée. Face à cette situation préoccupante, la meilleure réponse reste celle du suivi et de la prévention, pour agir en amont sur les facteurs de risque et améliorer les conditions de travail, sans nécessairement se tourner vers une logique de compensation ou de cessation d'activité. C'est le sens de l'accord sur la santé et la sécurité au travail conclu, le 20 novembre 2009, entre le Gouvernement et sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ainsi que les employeurs publics de la fonction publique territoriale (association des maires de France, association des départements de France, association des régions de France, collège employeur du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (fédération hospitalière de France). Il concerne 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique, et comprend 15 actions relatives aux instances et aux acteurs opérationnels, à la prévention des risques professionnels et à l'accompagnement des atteintes à la santé. Premier accord du genre, il constitue un tournant dans l'amélioration des conditions de travail des agents publics. Les mesures prévues notamment par le premier axe de cet accord visent à rénover les instances et les acteurs opérationnels compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces instances et acteurs jouent, en effet, un rôle fondamental puisqu'ils apportent leur expertise aux chefs de service chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ainsi, un décret modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique de l'État permettra la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la valorisation des fonctions de conseil et d'inspection, et l'amélioration des conditions d'emploi des médecins de prévention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.